Conséquences pénales d'un accident de la route

Un rappel des dernières lois en matière de sécurité routière

La loi du 3 février 2002, relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants, réprime de 2 ans d'emprisonnement le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants. Le décret du 31 mars 2003 étend la procédure d'amende forfaitaire et crée quelques nouvelles contraventions comme la conduite avec un téléphone à la main.

Mais la loi la plus importante est la loi du 12 juin 2003 (n°2003-495) dite loi de lutte contre la violence routière.

Celle-ci prévoit l'aggravation de la répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Tout accident corporel devient un délit, et son auteur est passible d'une peine de prison.

Faire prendre conscience aux usagers de la dangerosité intrinsèque de l'acte de conduite. Conduire nécessite une prudence de tous les instants, un surcroît d'attention pour ne pas risquer de provoquer l'irréparable. La jurisprudence assimile dans certains cas la dangerosité d'un véhicule à celle d'une arme : tout usager doit être conscient qu'il peut tuer ou causer des dommages corporels du simple fait de conduire un véhicule.

Dans le tableau ci-joint, les peines maximales qui peuvent être encourues sont détaillées. Il s'agit là de peines maximales, les juridictions pénales apprécient les sanctions qui devront être effectivement prononcées pour chaque affaire au regard de la personnalité des prévenus. La répression des infractions commises en récidive est également plus forte qu'auparavant.

Que peut-il se passer après un accident ? Que risquez-vous si vous êtes reconnu coupable d'un délit routier ?

Le conducteur commettant une infraction grave au code de la route ou étant responsable d'un accident de la circulation peut faire l'objet de mesures judiciaires.

Nous ne parlerons pas des contraventions et des amendes qui leur sont rattachées, les mesures judiciaires suivantes s'appliquent en général aux délits.

La première de ces mesures est la garde à vue. Elle reste rare. Néanmoins la procédure est de plus en plus mise en place par exemple lorsque l'auteur d'un accident corporel grave est sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

« Peut être placé en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». La garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire. La durée de la garde à vue est de 24 heures maximum renouvelable pour 24 heures sur décision du procureur. La personne placée en garde à vue doit être informée :

- de la nature de l'infraction commise
- de ses droits (information d'un proche, entretien avec un avocat, examen médical)
- des règles de durée (24 heures renouvelables)

Ces informations doivent être données 3 heures maximum après le début de la garde à vue et dans une langue que la personne comprend et un procès verbal de garde à vue sera dressé. A l'issue de la garde à vue, la personne est remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République.

Comme il a été précisé, la garde à vue n'est pas systématique. Néanmoins, chaque accident corporel automobile entraîne une enquête des forces de police ou de gendarmerie. Le procédure appelée « PV » rassemble les déclarations des parties en cause, les éventuels témoignages, les pièces médicales justifiant le préjudice corporel de la victime ainsi que les renseignements et le croquis du lieu de l'accident. Cette procédure, une fois terminée est transmise systématiquement au Procureur de la République.

La décision de poursuivre l'auteur de l'infraction appartient donc au procureur de la République qui peut agir soit de son propre fait, soit suite à une plainte de la victime.

A ce stade, l'auteur de l'infraction pourra :
- être convoqué devant le procureur pour un rappel à la loi (rare en matière d'infractions routières).

- être convoqué pour une médiation avec la victime et le Procureur de la République (également rare en matière d'infractions routières).

- se voir proposer une composition pénale, par laquelle le prévenu accepte volontairement une sanction en contrepartie de laquelle l'action publique et les poursuites ne seront pas engagées contre lui. Il s'agit généralement d'accepter une amende, de remettre son permis et/ou de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- se voir proposer ou demander la procédure du plaider coupable, par laquelle il lui sera proposé une peine allégée si elle reconnaît les faits. Celle-ci est possible si la peine encourue pour contravention ou délit est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Elle n'est pas possible en cas d'homicide involontaire. Cette procédure et le prononcé de la peine doivent avoir lieu en présence du prévenu et de son avocat. Un délai de réflexion de 10 jours est prévu. L'acceptation du prévenu sera présentée au président du tribunal de grande instance qui rendra une ordonnance d'homologation ayant valeur de jugement. (Cette procédure tend à se généraliser depuis sa mise en oeuvre par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2).

 - être présenté directement devant le tribunal si le maximum de l'emprisonnement encouru est au moins de 2 ans (au moins de 6 mois en cas de flagrant délit) et s'il apparaît au Procureur que les charges sont suffisantes et que l'affaire peut être jugée (procédure de comparution immédiate).

- enfin la mesure la plus rencontrée à l'heure actuelle est la convocation devant le tribunal suite à la plainte de la victime ou décision du procureur (assignation avec constitution de partie civile, citation directe ou convocation par procès verbal). Un jugement sera rendu après débats (c'est la procédure classique). Le jugement peut condamner l'auteur des faits à une simple amende, une retrait provisoire ou définitif du permis de conduire et dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement.

Suite à ce type d'accident, la MACSF assure votre défense pénale (sauf déchéance des garanties). En cas de poursuite dans votre dossier, il vous est conseillé de nous prévenir le plus tôt possible de toutes mesures judiciaires à votre égard afin que nous puissions avertir nos avocats et mettre en place votre défense dans les meilleurs délais. Les avocats faisant partie du réseau MACSF, saisis pour ces affaires sont des spécialistes dans le domaine des accidents de la circulation. Leur rôle est d'élaborer avec vous votre défense pénale pour ensuite la plaider lors de l'audience. Les honoraires de cet avocat sont pris en charge directement par la MACSF par application des conditions générales de votre contrat automobile.