La protection juridique en 10 questions

Qu'est-ce que l'assurance Protection juridique (PJ) ?

L’assurance Protection juridique (PJ) a pour rôle de faciliter le règlement des litiges survenus au cours de votre vie professionnelle mais également au cours de votre vie privée, dans l’hypothèse où ce litige ne relève pas de la garantie responsabilité civile professionnelle. L’assurance PJ a ainsi été conçue pour vous aider à faire face aux conflits de la vie quotidienne, en vous informant sur vos droits et en mettant en oeuvre les solutions les plus adaptées dans le cadre amiable et/ou judiciaire.

En quoi la PJ se différencie-t-elle de l'assurance Responsabilité civile (RC) professionnelle ?

Au titre de la garantie de responsabilité civile professionnelle, nous prenons en charge la réparation des dommages que notre assuré cause à un tiers ou un malade alors qu’en matière de PJ, nous n’indemnisons aucun tiers : notre prestation a pour objet le paiement des frais de procédure nécessaires à la protection des droits de nos assurés.

Qui peut souscrire la PJ MACSF - Le Sou Médical ?

Le contrat PJ MACSF - Le Sou Médical ne peut être souscrit que par les membres des professions de santé et les étudiants légalement autorisés à pratiquer des actes relevant de ces professions telles que définies au Code de la Santé publique.

Quelles sont les garanties offertes par la PJ MACSF - Le Sou Médical ?

La PJ MACSF - Le Sou Médical est une garantie étendue qui inclut plusieurs domaines d’intervention de manière à couvrir la grande majorité des litiges auxquels vous êtes susceptibles d’être confrontés. En matière professionnelle, la PJ couvre notamment les litiges relevant du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale, du droit immobilier, du droit hospitalier ou encore du droit des contrats liés à l’exercice en groupe, sans oublier les contentieux portés devant les Ordres Professionnels.

Notre PJ vie privée intervient en cas de litige relatif à la vie privée du souscripteur du contrat mais est également étendue à la vie privée de son conjoint (époux non séparé, concubin, cosignataire d’un PACS), et de ses enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge âgés de moins de 25 ans.

Ainsi, la MACSF vous soutient si vous êtes en conflit avec vos voisins, un bailleur ou votre locataire, un fournisseur ou un prestataire de service (banque, opérateur de téléphonie, garagiste, agence de voyage, ...), et aussi en cas de litige relatif aux successions et donations, à la filiation et aux incapacités.

La PJ MACSF - Le Sou Médical garantit par ailleurs les litiges de droit du travail du conjoint et des enfants âgés de moins de 25 ans fiscalement à charge, les opposant à leur employeur en leur qualité de salarié ; l’intervention est pour ces derniers limitée à la prise en charge des frais de procédure prud’homale et ne comprend pas le conseil.

Quels sont les services proposés par la MACSF en matière de protection juridique ?

La MACSF informe ses sociétaires et assure leur PJ professionnelle. Une équipe de juristes est ainsi mise à votre disposition, notamment par téléphone, pour vous éclairer sur vos droits et vous orienter avant toute démarche.

Les juristes MACSF interviennent également lorsque le litige est relatif à la vie privée mais n’interviennent pas lorsqu’il s’agit de donner des renseignements juridiques ou fiscaux ou encore des conseils ou avis en l’absence de litige relevant de la vie privée.

Dans le cadre des garanties, la MACSF met en oeuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante à vos litiges.

Quels sont les frais pris en charge par la MACSF ?

Dans un cadre amiable ou judiciaire, les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge : frais et honoraires d’expert et d’huissier, interventions d’avocats, frais de procédure…, conformément au barème contractuel.

En matière de litige professionnel, les montants de prise en charge des honoraires d’avocats sont majorés de 25%.

En revanche, le contrat PJ ne couvre pas le paiement des amendes ou des condamnations. Il ne couvre pas la prise en charge des dépens et des frais d’instance adverses susceptibles d’être mis à la charge de l’assuré.

En cas de procès, toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la solution du litige (frais d’expertise, d’huissier, honoraires d’avocat…) bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la MACSF, dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Le contrat d'assurance PJ MACSF - Le Sou Médical comporte-t-il des limites de garantie ?

Notre contrat comporte des limites de prise en charge telles que :

• des seuils d’intervention : l’assurance PJ n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à 413€ ;
• un plafonnement du montant des frais remboursés, variable selon les procédures engagées ;
• des limites territoriales (France, Union européenne…). Toutefois, la PJ professionnelle intervient dans les États membres de l’Union européenne mais également en Suisse, en Andorre ou à Monaco si l’assuré n’exerce dans ces États que pendant une période maximale de 2 mois au cours
  de l’année d’assurance ;
• des exclusions propres aux garanties PJ professionnelle et PJ vie privée et d’autres ne concernant que la garantie PJ vie privée. Les principales exclusions concernent les litiges connus de l’assuré antérieurement à la souscription du contrat, les litiges liés à l’exercice d’un mandat électif, d’une activité syndicale, associative ou bénévole, les litiges de toute nature se rapportant aux biens immobiliers de l’assuré donnés en location (immobilier de rapport) au delà de 2 sinistres déclarés par année d’assurance. Les litiges concernant la mise en cause par un malade de la responsabilité civile professionnelle du sociétaire ne sont pas pris en charge tout comme les litiges relatifs aux opérations d’investissement financier, de détention de parts sociales ou de valeurs mobilières ainsi que les actions en simple recouvrement d’honoraires ou de créances et les litiges au sein du couple (régime matrimonial, séparation, divorce). 

L'assuré peut-il faire appel à l'avocat de son choix ?

Absolument.
Mais si l'assuré peut faire appel à l’avocat de son choix, le Sou Médical, sur demande écrite de sa part, peut lui proposer le nom d’un avocat spécialisé.

Le sociétaire doit-il faire l'avance des frais (d'avocat, d’huissier, d'expertise… ) ?

Les honoraires de l’avocat sont librement déterminés entre ce dernier et l’assuré, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur PJ. Il appartient par conséquent à l’assuré de régler directement ses honoraires et les frais exposés pour sa défense, lesquels lui seront remboursés, sur production des pièces justificatives et selon le montant de prise en charge, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ces pièces.

Pour quelle durée est conclu le contrat d'assurance PJ ?

Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. Ce contrat peut ne pas être renouvelé par l’une ou l’autre des parties, chaque année, à l’échéance annuelle de la cotisation, moyennant un préavis de 2 mois. L’assureur peut également résilier ce contrat en cas de non-paiement des cotisations par l’assuré ou après sinistre conformément aux dispositions du Code des assurances et selon les modalités rappelées dans nos Dispositions générales.