En bref

Responsabilité Civile Professionnelle

En cas de litige, dans le cadre d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, nous proposons des montants de garantie parmi les plus importants du marché.

Un binôme d'experts composé d'un praticien et d'un juriste vous assiste et vous apporte une protection sans faille, même si vous avez cessé votre activité depuis plus de 10 ans.

Protection Juridique professionnelle

La garantie Protection Juridique vous permet d’être accompagné par nos juristes lors d’une procédure amiable ou judiciaire.

Nous prenons en charge la défense de vos intérêts et de vos frais en cas de procédure, dans la limite des plafonds garantis. Vous pouvez conserver le choix de vos avocats.

Protection Juridique de votre vie privée

La Protection Juridique intervient également pour les litiges d’ordre privés (organisme social, conflits avec votre bailleur, votre voisin…) que vous soyez accusé ou plaignant.

Étendue territoriale

Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle est valable en France Métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, en Corse, en Nouvelle Calédonie et à Monaco.

Témoignages

Cas pour les internes en médecine

• 1er cas
  Un adolescent circulant à cyclomoteur heurte un véhicule ; blessé, il est dirigé vers le CHU voisin où il est mis en observation. Plusieurs examens sont pratiqués. Quatre jours plus tard, le patient sort de l’hôpital, mais, se plaignant de maux de tête, il est réadressé par son médecin traitant au CHU où il décède dans la nuit.
  
  Une autopsie est ordonnée par le juge d’instruction. Elle met en évidence un trait de fracture de siège frontal gauche, intéressant la partie verticale et horizontale de l’os et s’étendant jusqu’au voisinage de la selle turcique. Les experts conclus que le décès résulte d’une méningite purulente à pneumocoques consécutive à une fracture de la base.
  
  Les parents portent plainte contre les deux internes et le radiologue. L’expertise établit que la fracture était visible sur les clichés radiologiques mais qu’elle a été complètement méconnue durant le premier séjour hospitalier. C’est cette méconnaissance qui a diminué les chances de survie du patient, les experts estimant que si la fracture de la base avait été identifiée avant la constitution de la méningite purulente, ou celle-ci avait été suspectée avant la décompensation, il est a peu près certain que le jeune patient aurait pu être sauvé et aurait même guéri.
  Les internes et le chirurgien font valoir pour leur défense que même s’ils avaient vu cette fracture du crâne, le résultat aurait été le même, l’opération ne pouvant être réalisée tout de suite.
  Les juges condamnent les internes et le radiologue pour homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 2300€ d’amende.

 

• 2ème cas
  Un enfant de 18 mois a été admis pour bronchiolite. Après avoir passé la nuit aux urgences, il est transféré en pneumologie, le service de gastroentérologie manquant de lits. La visite du matin n’a pas été réalisée car le transfert a eu lieu à l’heure du déjeuner. La perfusion a « sauté » lors d’un examen en radiologie, l’interne ordonne de lui faire reprendre une alimentation  normale sans examiner l’enfant et en oubliant de prescrire les pesées. L’enfant n’a ensuite pas été vu par l’interne de contre visite. L’enfant a été confié à une équipe de nuit (2 infirmières de gardes ont choisi de partager les 18 lits avec une aide soignante…).
  
  Arrêt cardiaque lié à une déshydratation massive puis l’enfant décède des suites d’une anoxie cérébrale prolongée
  - l’enquête administrative a conclu à une prise en charge de l’enfant par un praticien avec une expérience insuffisante, non respect de la réglementation de la profession d’infirmière diplômée d’état, défaut d’organisation du service.
  
  Une plainte pénale a été déposée pour homicide involontaire.
  - le tribunal correctionnel prononce huit condamnations. Seul le chef de clinique et un cadre supérieur ont été relaxés. Les autres prévenus ont été reconnus coupables d’homicide involontaire et/ou de mise en danger d’autrui et/ou d’exercice illégal de la profession d’infirmière.
  
  La condamnation de l’interne est lourde car il a été reconnu coupable d’homicide involontaire avec une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis et une amende de 2000 euros.