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Responsabilité Professionnelle - Protection Juridique Hospitaliers & Salariés
Les points forts de ce produit
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1. Expertise reconnue
Depuis 1935, les médecins conseils et les juristes spécialisés MACSF accompagnent tous les professionnels de santé en cas de litige avec un patient.
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2. Protection complète
En cas de litige, nous assurons la réparation financière du préjudice et l’accompagnement moral des professionnels de santé.
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3. Contrat sur mesure
Nos montants de garantie par sinistre sont adaptés aux actes et aux soins effectués par les hospitaliers.
Appelez votre conseiller
au 32 33* ou
au 01 71 14 32 33
* Prix d'un appel local depuis un poste fixe FT.
Le tarif peut varier en fonction de chaque opérateur.
Garanties
Responsabilité civile professionnelle
| Montants des garanties par sinistre | Franchise par sinistre | |
|---|---|---|
| Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti | 8 millions d'euros | Néant |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti | 300 000 euros | 150 euros |
Responsabilité civile exploitation
| Montant des garanties par sinistre | Franchise par sinistre | |
|---|---|---|
| Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti | 8 millions d'euros | Néant |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti | 300 000 euros | 150 euros |
Responsabilité civile employeur
| Montant des garanties par sinistre | Franchise par sinistre | |
|---|---|---|
| Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti | 8 millions d'euros | Néant |
| Faute inexcusable | 1 million d'euros avec un plafond de 3 millions d'euros par année d'assurance | Néant |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti | 300 000 euros | 150 euros |
Ces garanties RC Exploitation et RC Employeur font partie intégrante de votre contrat de responsabilité professionnelle quel que soit votre statut
Vos Questions et Réponses
2 questions
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Bonjour,
Vous semblez méconnaître deux points essentiels :
- si le juge déclare que l'acte pratiqué était illégal, c'est alors la loi qui nous interdit de garantir l'activité
- mais le juge sait qu'à ce moment là il crée un nouveau risque, celui que le patient demandeur ne soit pas indemnisé de son préjudice si le responsable ne peut bénéficier de la garantie de son assureur ; ainsi, les magistrats sont extrêmement réticents à admettre ce type d'hypothèse.
Ajoutons enfin que dans la mesure où nous ne soulevons pas nous-même l'argument, les hypothèses de voir intervenir ces conséquences deviennent des cas d'école, qui ne sont jamais intervenus.
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Les conséquences d’une non inscription à l’Ordre sur le contrat d’assurance de responsabilité
Selon l’article L. 4311-15 CSP, nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. C’est en effet cette inscription au tableau qui rend l’exercice de la profession licite. Ainsi, si à l’occasion d’une mise en cause de responsabilité de l’un de nos sociétaires infirmiers, un juge relevait qu’il n’est pas inscrit à l’Ordre et que de ce fait, son activité professionnelle est illicite, notre contrat d’assurance ne pourrait alors pas produire ses effets, la loi ne nous permettant pas de garantir une activité illégale.
En revanche, le Sou Médical – Groupe MACSF a décidé de ne pas soulever de sa propre initiative le caractère illicite de l’activité en cas de non inscription à l’Ordre : notre garantie s’appliquera, sauf à ce que le juge,par la décision qu’il rendra, nous interdise de le faire.
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