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20 janv. 2012 - Action en justice, présence des organismes sociaux
Informations sur la présence d'une caisse de Sécurité Sociale (ou d'un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale) en tant que partie dans un procès engagé par la victime d'un accident médical...

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09 janv. 2012 - Défaut de détection d'une malformation fœtale
Lorsque l'absence de détection d'une malformation foetale en cours de grossesse est reconnue fautive, avant la loi du 4 mars 2002, la preuve d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de l'enfant constitué par son handicap doit être rapportée.

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19 déc. 2011 - Secret médical et HIV : obligations antinomiques ?
Le secret médical est le premier secret professionnel individualisé et clairement énoncé par Hippocrate. La règle du secret fait partie des traditions médicales les plus anciennes et les plus universelles. Aujourd'hui il est réglementé par...

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18 janv. 2012 - Arrêt maladie : interdiction d'exercer une activité non autorisée
L'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie peut conduire à la suppression des indemnités journalières.

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05 janv. 2012 - Foire aux questions Copropriété
Foire aux questions copropriété : les questions les plus fréquemment posées...

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5 commentaires, Contrat RCP du Médecin Retraité
Quel est l'intérêt pour un médecin retraité de souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle ?...

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4 commentaires, Vaccination antigrippale : du nouveau pour les infirmiers/infirmières
Alors qu'il ne pouvait jusqu'à présent pratiquer la vaccination antigrippale que sur prescription médicale, l'infirmier peut désormais réaliser cet acte dans le cadre de...

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6 commentaires, L'attestation de sortie contre avis médical
Nombreux sont les médecins exerçant en clinique ou à l'hôpital qui se sont un jour trouvés confrontés à la décision d'un patient de refuser les soins proposés et de quitter l'établissement. En pareil cas, il est d'usage de...

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4 commentaires, Régime d'exonération de la plus-value immobilière
Retrouvez toutes les informations utiles sur l'exonération de la plus-value immobilière : calcul de la plus-value, cumul avec d’autres régimes d’exonération...

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5 commentaires, Le ramassage des ordures ménagères
Tout particulier qui a été confronté à un problème d'organisation pour le ramassage de ses ordures ménagères s'est interrogé sur ses droits et...

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Apprécié 62 fois, Accident médical, séquelles graves, indemnisation
Dès lors que le problème de la responsabilité est tranché, soit amiablement soit judiciairement soit après...

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Apprécié 31 fois, La liberté de prescription du médecin remise en cause par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par un praticien condamné en appel sur la base d’un rapport d’expertise retenant sa faute, limite explicitement la liberté de prescription...

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Apprécié 51 fois, Dossier médical : attention aux informations concernant des tiers !
Le médecin doit veiller à ne pas mentionner des informations concernant des tiers, extérieurs à la relation de soins, dans une pièce du dossier susceptible d'être communiquée au patient...

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Apprécié 63 fois, L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Pour développer cette thématique, nous avons décidé de l'aborder sous forme de questions-réponses afin, nous l'espérons, d'en rendre l'approche plus aisée mais avant tout parce que ces questions reflètent assez bien les...

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Apprécié 41 fois, La dénonciation calomnieuse
Les articles 226-10 à 266-12 du code pénal définissent cette infraction de la manière suivante : la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un...

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