Principe de l'action en contestation d'une décision votée par l'assemblée générale

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété) peuvent contester une décision de l'assemblée générale. Pour contester une décision, il faut donc soit avoir été absent au vote, soit avoir voté contre. Dans tous les autres cas, approbation ou abstention, vous ne pourrez plus contester ce qui a été voté. La contestation doit être effectuée devant le Tribunal de Grande Instance dans lequel est situé l'immeuble, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (une lettre recommandée adressée au syndic est inefficace pour contester une décision d'assemblée générale).

Comment contester en cas d'absence de convocation à l'assemblée générale ?

Si le syndic omet d’adresser une convocation à un copropriétaire, la nullité de l’assemblée est alors encourue. Le défaut de convocation ou l’inobservation du délai dans lequel la convocation doit être adressée peut être invoqué par tout copropriétaire qu’il n’ait pas été convoqué ou qu’il ait reçu tardivement la convocation.

En effet, le copropriétaire non convoqué peut faire assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble litigieux aux fins d’obtenir de la juridiction ainsi saisie la nullité de l’assemblée générale. Le copropriétaire pourra invoquer cette nullité pendant 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) sans avoir à justifier d’aucun préjudice. C’est au syndic de rapporter la preuve de la régularité des convocations. Il doit pour ce faire conserver les accusés de réception et tous autres documents attestant de la remise de la convocation à son destinataire.

Enfin, une connaissance personnelle de la convocation ne couvre pas le défaut ou l’irrégularité de l’envoi.