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- L'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées
- 24 Sep 2010
- Auteur : Estelle CIVERMAN, Juriste
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.
Ainsi, l'article L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose :
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. »
Dès lors, les différentes règles découlant d'une telle disposition doivent être mises en place.
Des dispositions spécifiques à respecter
Les conditions d'accessibilité sont définies aux articles L1111-7 et suivants.
Cette disposition s'applique aux cabinets médicaux qui sont des établissements recevant du public de 5e catégorie.
L'accessibilité des locaux aux handicapés doit être réalisée aussi bien dans les parties intérieures que dans les parties extérieures des établissements. Ainsi, sont également concernés une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 ont permis de déterminer les aménagements à effectuer.
L'article 12 de l'arrêté du 1er août 2006, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, affirme l'obligation de créer des sanitaires accessibles aux personnes handicapées :
« Dispositions relatives aux sanitaires.
I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. »
De même, concernant les escaliers, l'article 7 prévoit :
« I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. »
L'article précise ainsi dans son II, l'obligation qu'une main courante soit installée.
Il existe cependant des dérogations à ce principe. Elles sont au nombre de trois. Il faut démontrer l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité. Dans le cas où un patrimoine architectural doit être conservé, ainsi qu'en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, il est également possible de déroger à cette obligation d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Une mise en place étalée dans le temps
Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.
Dès le 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants devront également être soumis aux obligations d'accessibilité des personnes handicapées.
Il n'est pas obligatoire que l'ensemble du cabinet soit adapté. En effet, la mise en conformité d'une seule partie du cabinet peut suffire.
De même, les établissements créés par changement de destination, c'est-à-dire un local d'habitation transformé totalement ou partiellement en local professionnel, seront également soumis à ces dispositions à compter du 1er janvier 2011.
Dans le cas de difficultés à mettre en oeuvre ces différentes obligations et pour pouvoir bénéficier des dérogations susmentionnées, il est possible de se rapprocher de la Direction de l'Equipement et de s'informer auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
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21 avis
Bonjor, je voudrais savoir les dimensions mimimes pour faire un cabinet de kinesitherapie..c est posibles dans un local de 18 m carres. cordialement, Santiago. svp je voudrais avoir une response.
médecin en centre ville, occupant un rez de chaussée et un premier étage, je puis consulter au rez de chaussée mais n'ai pas d'ascenseur pour le premier des lors les toilettes étant au premier les locaux non modifiables que vais-je devenir, puis-je avoir une dérogation merci
Bonjour, je souhaite m'installer or depuis plus de 6 mois je cherche un local qui réponde aux normes de sécurité et d'accessibilité sans succès; autour de moi tout le monde a l'air surpris que j'y attache autant d'importance : Je suppose pourtant qu'il y a un risque d'amende ou de sanction en cas d'installation dans un cabinet qui ne soit pas aux normes? quel est il ? En cas de demande de dérogation auprès de la Commission departementale, etant donné que le délai de réponse est de 5 mois, peut on faire une clause au bailleur disant qu'on se retire du local si la derogation est refusée ? Merci des réponses que vous pourrez m'apporter
Bonjour,
Si un établissement recevant du public n'est pas aux normes, l'administration a le pouvoir le faire fermer.
A cela s'ajoute le fait que le patient, sa famille, une association peut toujours déposer plainte au pénal (par exemple plainte pour discrimination).
Dans une telle situation la sanction peut être une amende et/ou une peine d'emprisonnement.
Si un local plaît, avant de signer quoi que ce soit, il est préférable de se renseigner pour savoir s'il est aux normes.
Il est toujours possible de signer un compromis, une promesse ou un bail sous la condition suspensive d'obtention de la dérogation par l'administration de la mise aux normes.
Si le vendeur ou propriétaire ne veut pas, il peut être préférable de perdre une opportunité de local plutôt que de se retrouver avec un local qui n'est pas aux normes, pour lequel il ne sera pas accordé de dérogation et avoir le risque ultérieur d'une fermeture de cabinet sans parler des sanctions pénales.
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1 personnes sur 1 l'ont trouvée utile.
Bonjor, je voudrais savoir les dimensions mimimes pour faire un cabinet de kinesitherapie..c est posibles dans un local de 18 m carres. cordialement, Santiago.
Cette loi bien que compréhensible est aveugle. Je travaille dans une commune où il y a une clinique, une hopital et une maison médicale tous accéssibles aux handicapés. Imposer dans ce contexte l'accéssibilité à tous les cabinets est idiots. Pour ma part, je suis en fin de carrière, , je fermerai mon cabinet fin 2014. Encore une loi qui va contre la médecine de ville.
J'exerce avec mon associé dans un cabinet au rez-de-chaussée, donc pas de problème pour l'accessibilité. Un 3e associé est susceptible de se joindre à nous, il y a un local disponible au 1er étage de notre cabinet, mais sans ascenseur. Dans le cadre d'un exercice en groupe, est ce que le fait que 2 cabinets sur 3 soient accessibles est suffisant. Sachant que si un patient handicapé veut absolument consulter l'associé "du haut", je peux lui laisser ma salle d'examen le temps de la consultation. En vous remerciant par avance pour vos informations précieuses...
En principe l’intégralité du local doit être accessible aux personnes handicapées.
Toutefois si vous pouvez garantir l’accès des personnes handicapées aux soins en mettant à disposition un local au rez-de-chaussée pour votre confrère, a priori, cela peut être réalisable.
Cependant deux conditions devront être respectées :
- L’autorisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité devra être obtenue afin que celle-ci vous accorde une dérogation officielle.
- L’article R.4127-71 du code de la santé publique dispose :
« Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées.
Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours. »
Cet article rappelle donc l’obligation pour le médecin de respecter le secret médical au sein de son local.
Aussi, à mon sens, vous devrez veiller à ce que votre confrère n’ait pas accès à vos informations médicales lorsqu’il utilisera les locaux afin que le secret médical soit respecté.
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53 personnes sur 65 l'ont trouvée utile.
Je vais bientot reprendre (racheter) un cabinet dans une maison médicale. Ce cabinet est à l'étage sans ascenceur. Je serai locataire de ce local. Je n'ai qu'une question : les travaux de mises aux normes sont réclamés au propriétaire des lieux et non au locataire ? (bien que je me doute que mon loyer risque d'augmenter...). Merci pour vos réponses !
Bonjour,
L’article 1719 du code civil dispose que :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Selon jurisprudence actuelle : travaux à la charge du bailleur sauf stipulation contraire dans le bail. »
Aussi, en principe, les travaux de mise aux normes dans le local sont à la charge du bailleur.
Toutefois il existe une clause habituelle dans les baux commerciaux et professionnels qui permet de faire porter la charge de ces travaux au locataire « les travaux de toute nature imposés par l’administration, compte tenu de l’activité exercée, seront à la charge du locataire »
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21 personnes sur 32 l'ont trouvée utile.
Ayant repris un cabinet médical en 1985 dans un local mixte (habitation), évidement rien n'est "aux normes " dans ce cabimet... En 2015, j'aurai 59 ans et 30 ans d'installation en milieu rural, il est évident que je ne dépenserai pas 1 Euro pour la moindre modification de ce cabinet. La conséquence en sera très simple: fermeture pure et simple d mon cabinet et un village de plus sans médecin. Titulaire depuis 6 ans de la capacité de gériatrie et au vu des petites annonces des journaux médicaux, je n'aurai aucun mal à poursuivre mon activité médicale en milieu salarié. je ferai un beau paquet cadeau de ma plaque que j'expédirai à monsieur le préfet..... bon courage à tous....
N'auriez-vous pas oublié un point important de cette évolution? les médecins exerçant dans un local contigu à leur habitation ne sont pas soumis à cette nouvelle règlementation
Bonjour,
dès lors qu’il s’agit d’un local dédié à l’exercice professionnel et à l’accueil du public, les normes des établissements recevant du public doivent être respectées. Il n'y a pas d'exception pour les locaux contigus à l'habitation.
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20 personnes sur 28 l'ont trouvée utile.
La mise en place des normes d'accessibilité me semble normal. Par contre, les modalités sont anormal : un cabinet nouvellement créé ou créé par changement de destination y est soumis depuis janvier 2011, alors que les anciens locaux peuvent prévoir et financer pour janvier 2015 (les nouveaux installés seraient-ils mieux plus riches que les anciens ?, une telle différence de traitement n'a rien de discriminatoire ?, ne serait-ce pas pour alourdir les charges d'installation et dégouter encore plus ceux qui décident de créer un cabinet ?). Bien sûr, il n'y a aucune aide spécifique et ces charges ne sont imputables qu'en frais professionnels sur l'année N+1. Autorités, syndicats, associations et autre ne sont nullement génés par de telles dispositions quasi discriminatoires surtout sur un plan financier (je ne connais pas de prêt aidé ou autre pour les installations). Au total, tout est fait pour contraindre et éradiquer encore plus efficacement l'installation en médecin libérale !
Comme d'habitude une contrainte de plus qui nous tombe dessus... Et nous n'avons plus qu'à dire "amen" puisque si j'ai bien compris les textes sont déjà votés. Bien entendu personne ne peut se plaindre de dispositions visant à faciliter la vie des personnes handicapées, mais à l'heure crépusculaire de la médecine libérale (puisque personne ne veut plus s'installer...) on est encore en train de se tirer une balle dans le pied. N'aurait-on pu simplement limiter ces dispositions aux nouveaux locaux à usage de santé? A un an de la retraite et sans aucun espoir de vendre ma clientèle, je ne vais pas me lancer dans des travaux triplant la surface des WC d'un cabinet construit à neuf en 1996...
sympa la réponse de marie madeleine Elle devint une de ses disciples — peut-être la disciple femme la plus importante du Christ après sa propre mère —, et le suivit jusqu'à sa mort!!! tant pis pour vous pauvre Bernard vous avez travaillé toute votre vie pour jeter votre clientèle aux orties, vous ne pourrez pas la vendre, mais consolez vous , vous n'avez pas de travaux à faire vous pouvez mourir tranquille et apaisé on ne vous taxera pas de mercantilisme, continuez votre sacerdoce, le petit chemin de gazon sera une voie de sérénité jusqu'à votre fin amen à moins que le fauteuil rouland!! soit celui de la caméra cachée de pierre
pas de panique: tu as jusqu'en 2015 pour adapter ton cabinet. Et "la mise en conformité d'une seule partie du cabinet peut suffire" par exemple, un petit chemin sur le gazon pour pouvoir passer avec un brancard ou un fauteuil rouland; un triangle sur la marche du perron pour que la roue du fauteuil ne reste pas accrochée; etc...Pour 4 ans ces petits aménagements ne sont pas lourds; pour un an, tu es dispensé.
Cet article est très intéressant car nombre de médecins spécialistes ou généralistes installés depuis plusieurs années le sont dans des locaux le plus souvent inadaptés. Citons: - l'absence d ascenseur - le passage de porte trop étroit - des couloirs de circulation trop étroits - des toilettes inadaptées. En dehors de tout casser et tout reconstruire, il est impossible de répondre aux différents critères d'accessibilité. Dans mon cas personnel je suis dans un local adapté ne permettant pas la création de 2 cabinets, or le manque de médecins de la commune justifierait une association que je souhaite mais qui est rendue impossible par le manque de locaux malgre le nombre importants de nouvelles constructions de logements adaptés soit communaux auxquels nous n'avons pas accés soit privés mais sous régime de la loi scellier et donc non accessibles aux professionnels.donc gros probleme de quadrature du cercle ......
j'ai un patient qui ne supporte pas la couleur blanche, faut-il que je change de couleur de blouse Un autre ne supporte pas les barbus faut il que je me rase Un autre ne supporte pas la vue du sang (je suis stomato) faut-il qu'il soit exsangue avant que je l'opère Un autre , ma tête ne lui reviens pas faut -il que je la coupe arrêtons les conneries Toutes ces normes sont profitables aux groupes mutualistes et aux assurances qui cherchent avec des financiers à regrouper les soins dans des centres qui leur seront rentables refusons toutes ces conneries sans en avoir peur . Pas de wc handicapée, fermons nos cabinets qui ne sont pas à leur normes ils ne nous demandent pas d'être compétents médicalement quand ubu veut faire de l'argent!
Ne pourrait on pas prendre en compte le fait que nous pouvons nous déplacer au domicile du patient handicapé pour nous exonérer de ces contraintes d'accessibilité ???
Bonjour,
Les seules dérogations permettant d’être exonéré de ces obligations de mise aux normes sont les trois conditions précitées dans l’article.
La possibilité de se déplacer au domicile n'est pas aujourd'hui une condition prise en compte.
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15 personnes sur 25 l'ont trouvée utile.
en cas de refus du propriétaire des locaux du cabinet de modifier l’accès quel recours avons nous ? Merci
Bonjour,
Etant donné qu’il s’agit d’un cas particulier entraînant l’énonciation de nombreuses hypothèses, nous vous invitons à faire une déclaration personnelle à votre assureur de protection Juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF titulaire d'un contrat de protection juridique n'hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié s'occupera de votre dossier.
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7 personnes sur 13 l'ont trouvée utile.
Lorsque dans un appartement affecté à l'usage professionnel, par changement de destination, dont les sanitaires ne sont pas prévus pour le public, sommes nous dans l'obligation de créér des sanitaires accessibles aux handicapés ? Les préfectures sont-elles habilitées à vérifier et à donner une certification d'accessibilité ?
Bonjour,
Lorsqu’un appartement change de destination passant du statut d’appartement à usage d’habitation à celui d’appartement à usage professionnel, les obligations relatives à un appartement à usage professionnel trouvent à s’appliquer à ce dernier quand bien même il n’était pas initialement affecté à cet usage.
Ainsi, les sanitaires doivent être accessibles au public et donc respecter les dispositions de l’arrêté du 1er août 2006.
Le bureau des établissements recevant du public est chargé d’effectuer des contrôles afin de vérifier que la mise aux normes est respectée.
Il organise des contrôles réguliers par la commission de sécurité et d’accessibilité ou les techniciens du service commun de contrôle afin de s’assurer que ces établissements présentent des conditions de sécurité satisfaisante pour l’accueil du public.
A l’issue de ces contrôles, le BERP autorise ou non l’ouverture au public de l’établissement (après travaux par exemple), ou la poursuite ou non de son exploitation. Il peut dans certains cas proposer au préfet de police la fermeture d’un établissement pour des raisons de sécurité (Article L111-8-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
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7 personnes sur 14 l'ont trouvée utile.
En fait, sur la question des WC, la loi précise bien que les sanitaires doivent être aux normes dès que ceux-ci sont prévus pour le public. Nous n'avons par contre aucune obligation de fournir des WC à nos patients.
soyons clairs : est-il possible d'ouvrir un cabinet (en l'occurrence d'orthophonie) avec une partie sanitaire privée, non destinée aux patients, et donc non soumise à la mise aux normes handicapées ? je vois dans la réponse de la juriste "les sanitaires doivent être accessibles au public" ah bon ? ne peut-on pas avoir des sanitaires privées dans un local professionnel, du moment qu'on n'a pas de salarié ? Merci.
Bonjour,
Ainsi que vous l'avez noté, "les sanitaires doivent être accessibles au public".
Il est donc obligatoire que tout patient qui se rend au cabinet puisse avoir accès à des cabinets et ces cabinets doivent de plus être accessible aux personnes handicapées.
Aussi, vous pouvez avoir des sanitaires privés dans votre local dès lors qu'il y a également des sanitaires accessibles au public. Votre cabinet est un établissement recevant de public et en tant que tel l'accès à des sanitaires est obligatoire et n'est donc pas lié à la présence de salariés au sein du local.
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6 personnes sur 7 l'ont trouvée utile.
Très interessant. Je suis locataire d'un cabinet dans un pavillon occupé par 4 autres médecins, une diététicienne et une ostéopathe. Qui doit assumer le coût des travaux : les locataires ou le propriétaire?
j'excerce dans ce cabinet depuis quarante ans cette année il se situe en rdc l'accessibilité à l'entrée est possible ,mais impossible dans mon box dont les dimensions sont réduites 2m de large sur 2,5 de profondeur équipé d'un casier de rangement des produits des patients d'1 table d'examen 1 petit bureau donc impossible pour fauteuil roulant ! d'ailleurs en 40 ans je n'ai vu personne qui vient faire 1 injection en fauteuil au cabinet !
Il y a pénurie de généralistes et on vient nous mettre des contraintes supplémentaires et inutiles..Je suis installée depuis 1979 dans des locaux non adaptés, j'ai 57 ans ..je crois que si on me cherche des poux j'arrêterais mon activité en 2015. Et tant pis pour tout le monde. je suis dégoutée et peinée, et nos syndicats? Et pourtant j'aime mon travail, mais trop c'est trop..
donc on va programmer la disparition de 50% de cabinet ruraux qui déjà sont invendables car rare sont les personnes désirant travailler à la campagne. De plus quand le patient ne peut se déplacer c'est nous qui allons à son domicile!
tres interessant