Les accords entre patients et chirurgiens dentistes ont-ils une valeur juridique ?

Les prétentions adverses

Trois ans après, la demanderesse assigne la MACSF ainsi que notre sociétaire devant le Tribunal de Grande Instance et sollicite la nullité de la transaction conclue devant le Conseil de l’Ordre. Elle demande également la désignation d’un expert afin de déterminer les fautes commises par le praticien et évaluer les préjudices en résultant. La demanderesse soutient que le protocole serait entaché de nullité « pour défaut de concessions réciproques » et que son consentement serait vicié par « contrainte morale et économique ».

De plus, elle fait valoir le caractère disproportionné de l’indemnisation à hauteur de la somme de 4 000 € au regard des prétentions initiales d’un montant de 25 000 €.

Enfin, elle prétend avoir signé une transaction qui lui était défavorable sous la double contrainte de notre sociétaire et du Président du Conseil de l’Ordre, qui l’ont incité à transiger en lui faisant valoir la longueur d’une procédure contentieuse alors que son état de santé nécessitait une intervention urgente.

Notre défense

Dans nos écritures nous avons soutenu que la transaction était conforme aux règles légales et aux conditions de validité jurisprudentielles et qu’elle avait, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Par ailleurs, nous avons soutenu que le protocole litigieux comportait bien des concessions réciproques et que la somme de 4.000 € n’est nullement dérisoire puisqu’elle représentait plus que le remboursement intégral du coût supporté par la demanderesse pour les soins en cause.

Enfin, il ressortait de l’examen des correspondances antérieures à la signature du protocole d’accord que la patiente était parfaitement informée, éclairée et avertie de la situation et qu’elle avait été assistée de son époux lors de la signature du document.

Le jugement

Le Tribunal de Grande Instance a débouté la patiente de sa demande d’annulation du protocole transactionnel qui répondait aux exigences des articles 2044 et suivants du code civil ainsi que de sa demande d’expertise.

En effet, les juges du fond déclarent, d’une part, qu’il n’est pas établi que son consentement ait été vicié puisque les négociations ont été conduites par le Président et le Vice-Président du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes et que rien ne permet de soupçonner que ceux-ci aient exercé des pressions sur la demanderesse qui était assistée de son mari lors de la réunion de conciliation au cours de laquelle l’accord a été signé.

Ils considèrent, d’autre part, qu’il y a bien eu concessions réciproques car il est précisé dans le protocole qu’au départ notre sociétaire proposait le remboursement des honoraires versés pour le bridge à hauteur de 3 000 € et la patiente demandait la prise en charge des nouveaux travaux implantaires d’un montant total de 10 000 €.

Cette indemnité de 4 000 € ne saurait être qualifiée de dérisoire car elle est supérieure au coût de la prothèse litigieuse. De plus, la partie adverse ne pouvait raisonnablement prétendre obtenir une indemnité correspondant au coût intégral des implants, qui était totalement disproportionné par rapport au coût des travaux réalisés par notre sociétaire en 2000.

Ainsi, les transactions établies avec les patients qui répondent aux exigences des articles 2044 et suivants du code civil, peuvent « faire loi » entre les parties et ne sont pas remises en cause par les tribunaux.

Ce protocole a d’autant plus de valeur qu’il a été établi par le Conseil de l’Ordre qui se fait garant du respect du bon déroulement des négociations et des intérêts de chacun.