L'obligation d'affichage des tarifs d'honoraires des professionnels de santé

Il convient tout d'abord de dresser la liste des professionnels de santé qui sont concernés par ces nouvelles obligations.

Il s'agit des professionnels mentionnés aux livres Ier et II de la quatrième partie du Code de santé publique, à savoir :

- médecin,
- chirurgien-dentiste,
- sage femme, infirmier-infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste, diététicien.

Le Décret prévoit en conséquence que les professionnels de santé qui reçoivent des patients, doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente, ou à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires (ou les fourchettes des tarifs des honoraires) qu'ils pratiquent, correspondant aux prestations énumérées ci-dessous dès lors qu'elles sont effectivement proposées :

- pour les médecins, il s'agit des consultations, visites à domicile et majorations de nuit, majorations de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins, et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

- pour les chirurgiens-dentistes, il s'agit des consultations, et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués, et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

- pour les autres professionnels de santé, il s'agit des consultations, visites à domicile, et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
 

L'obligation d'affichage des tarifs de remboursement par l'assurance maladie

Le Décret impose également aux professionnels de santé de faire figurer, dans les mêmes conditions que l'affichage des tarifs d'honoraires, un affichage spécifique relatif aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie, et ce en fonction de leur situation conventionnelle.

Ainsi, les médecins doivent afficher de façon visible et lisible dans leur salle d'attente, certaines mentions destinées à informer la patientèle des tarifs de remboursement pratiqués par l'assurance maladie, et correspondant à leur situation conventionnelle.
 

• les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention (Secteur I) doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation,
- non-respect par vous-même du parcours de soins.
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »
 

• les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux de la convention (Secteur II) doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. »
 

• les médecins non conventionnés doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre médecin n'est pas conventionné; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

De même, les chirurgiens-dentistes doivent afficher lisiblement et visiblement dans leur salle d'attente un des textes suivants, correspondant à leur situation conventionnelle.
 

• les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.
Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »
 

• les chirurgiens-dentistes conventionnés qui bénéficient d'un droit permanent à dépassement doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »
 

• les chirurgiens-dentistes non conventionnés doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

Enfin, les autres professionnels de santé doivent également afficher de manière visible et lisible un des textes figurant ci-dessous, en fonction de leur situation conventionnelle.
 

• les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
 

• les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
 

• les professionnels de santé dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention doivent afficher le texte suivant :

 

« Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. »
 

Les sanctions en cas de défaut d'affichage

Le Décret a prévu que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux tarifs d'honoraires ou aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie peut faire l'objet de sanctions, qui se résument pour l'essentiel au paiement d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder la somme de 3.000 euros.

En cas de première constatation d'un manquement à cette obligation (qu'il s'agisse de l'omission pure et simple de l'affichage de ces mentions, ou d'un affichage incomplet), les agents habilités notifient au professionnel de santé un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.

Le professionnel de santé dispose alors d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation qui lui a été rappelée.

Une fois ce délai écoulé, et en cas de nouvelle constatation d'un manquement auprès du même praticien, le Préfet lui notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée.

Le professionnel mis en cause dispose alors d'un délai de quinze jours francs à compter de la notification pour éventuellement présenter ses observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d'une personne de son choix (avocat, confrère...).

A l'issue de ce délai, le Préfet peut alors prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.