L'amorce d'une indemnisation de l'aggravation situationnelle : premières illustrations jurisprudentielles

Trois décisions en la matière retiennent l'attention :
 

• Un premier arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 2004 (pourvoi n°02-17954) : la victime d'un accident survenu en 1989 avait été indemnisée en 1994 pour son préjudice constitué d'une incapacité permanente partielle de 75 % et de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne 3 h par jour et 5 jours par semaine. Elle présenta ultérieurement une nouvelle demande d'indemnisation pour cette assistance, au motif que la naissance de ses deux enfants lui occasionnait de nouvelles dépenses d'aide ménagère. La Cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande considérant que la naissance des enfants n'avait pas aggravé les séquelles de l'accident initial et que la constatation préalable d'un dommage corporel nouveau en relation de causalité direct et certain avec les lésions initiales causées par l'accident est nécessaire pour ouvrir droit à une indemnisation complémentaire. La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif que le jugement antérieur à la naissance des enfants n'avait pas pris en compte ce préjudice économique nouveau, indépendant de l'évolution de l'état séquellaire de la victime.
   
• Un second arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009 (pourvoi n°08-17333) : la victime, tétraplégique dans les suites d'un accident survenu en 1979, a obtenu l'indemnisation de son préjudice corporel en 1982. Une rente viagère lui a été accordée pour réparation d'une assistance par tierce personne nécessaire 24 h sur 24. Suite à la modification de la législation sur le temps de travail qui a fait passer la durée légale de 41 h par semaine à 35 h, la victime a demandé une indemnisation complémentaire pour cette assistance en invoquant la nécessité pour elle d'embaucher une personne supplémentaire. La Cour d'appel de Grenoble a rejeté cette prétention, considérant que les besoins d'assistance de la victime n'ont pas été modifiés depuis la détermination du montant de la rente qui lui a été allouée. La cour de cassation a censuré cet Arrêt au motif que la Cour d'appel a statué « sans s'expliquer sur les conséquences de la modification de la législation sociale sur la nécessité d'une assistance permanente par une tierce personne » et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision.
   
• Un arrêt, enfin, prononcé par la Cour d'appel de Toulouse le 6 avril 2010 : la victime d'un accident survenu en 1992 est restée atteinte d'une incapacité de 80 % avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne et une rente viagère indexée lui a été accordée pour ses frais d'assistance en 1997. Suite à son divorce, elle a présenté une nouvelle demande d'indemnisation pour l'aggravation de son préjudice tierce personne. Le Tribunal a rejeté cette demande considérant que le précédent jugement de 1997 avait évalué l'indemnité d'assistance par tierce personne indépendamment de l'aide que pouvait apporter son mari et que le départ de celui-ci n'avait pas pu augmenter les charges de tierce personne et constituer une aggravation de ce poste de préjudice. La Cour d'appel a confirmé le jugement.

Il ressort de ces décisions une forte réticence des juges des tribunaux et des cours d'appel à accorder une indemnisation pour une aggravation exclusivement liée à un événement extérieur, qu'il s'agisse d'un choix de vie de la personne handicapée ou d'une modification législative par exemple.
Même si les arrêts de la Cour de cassation ouvrent la porte à une possible réouverture d'un dossier pour aggravation situationnelle, le problème n'est pas résolu pour autant. Ainsi, dans l'arrêt du 22 octobre 2009, la Cour de cassation laisse aux magistrats de la Cour d'appel qui sera saisie de l'affaire le soin d'apprécier concrètement les conséquences éventuelles de la modification législative en terme d'aggravation.

Les conséquences et les risques d'une indemnisation pour aggravation situationnelle

Les demandes d'indemnisation pour aggravation en relation avec une évolution de la vie de la personne handicapée, indépendamment d'une évolution de son état de santé, ont pour objectifs :

• d'obtenir une réévaluation de la première indemnisation accordée pour réparation des frais futurs et notamment du poste de préjudice assistance par tierce personne qui constitue un poste financièrement élevé, et ce au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée selon lequel le règlement d'une aggravation ne peut concerner que les nouveaux postes de préjudice générés par cette aggravation et ne doit aboutir ni à une remise en cause de la chose jugée initialement ni à une réévaluation de la première indemnisation,
• de faire supporter le coût de cette réévaluation par l'auteur responsable de l'accident initial et son assureur, alors qu'une très grande incertitude entoure ce risque, puisque l'indemnisation d'une aggravation liée à des évènements extérieurs (économiques, sociaux ou autres) ne peut pas faire l'objet d'une prévision de l'assureur.

En conclusion, peut-on admettre, dans l'hypothèse d'une aggravation situationnelle, une révision des indemnisations qui risque d'être sans fin, qui n'est pas prévisible et envisager d'en imputer le règlement à l'auteur responsable de l'accident initial et à son assureur ? Le débat reste ouvert et la solution est loin d'être évidente.