- Accueil
- Vous Informer
- Vie professionnelle / Carrière
- Droits du salarié / employeur
- Apports de la loi du 27 mai 2008 en matière de discrimination
- 03 Jan 2012
- Auteur : Bénédicte NASSE
- Vie professionnelle / Carrière
- Droits du salarié / employeur
La nouvelle loi transpose 5 directives européennes communautaires relatives à l'égalité de traitement. Elle répond aux procédures de manquement engagées par la commission européenne contre la France pour ne pas avoir transposé ces textes dans les délais impartis.
Elle complète la transposition en droit français de la directive 2000-43 sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race, d'origine ethnique, et la directive 2000 73 sur l'égalité entre les hommes et femmes concernant l'accès à l'emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail.
La nouvelle loi définit les notions de discrimination directe et indirecte ainsi que l'ordre de pratiquer une discrimination et précise la notion de harcèlement.
La discrimination directe
La loi du 27 mai 2008 définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle, « sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, à une race ou à une religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».
La discrimination indirecte
Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
Complément d’information
Les articles pour vous informer
Restez informé !
À lire aussi
Nous contacter
-
Par téléphone au
32 33*
ou au 01 71 14 32 33
Maintenant, à vous de réagir !