Conditions du report

La Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 parue au journal officiel du 6 mars autorise les salariées à reporter une partie du congé prénatal après la naissance de leur enfant, dans la limite maximum de trois semaines.

L'article 30 de la Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet aux salariées enceintes de réduire, sur leur demande, sous réserve toutefois d'un avis favorable du professionnel de santé chargé de suivre leur grossesse, la période de suspension du contrat de travail commençant avant la date présumée de l'accouchement d'une durée de trois semaines au maximum.

La période postérieure à l'accouchement s'en trouve alors augmentée d'autant.

Le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale

Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale sera alors adapté en fonction et dans les mêmes limites, l'article L 331-4-1 du Code de la sécurité sociale ayant été modifié en ce sens.

Ainsi, si la salariée bénéficie, sur prescription médicale, d'une réduction de trois semaines de la période de suspension du contrat de travail commençant avant l'accouchement, la durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.

Que se passe-t-il en cas de congé pathologique ou congé maladie ?

En tout état de cause, seule la salariée dispose du droit de faire usage de cette faculté, et sa mise en oeuvre est de droit dès lors qu'elle produit le certificat médical favorable du médecin chargé de suivre leur grossesse.

Ne seront donc pas concernées par cette mesure, les femmes bénéficiant d'un congé pathologique, c'est-à-dire d'un congé augmenté de deux semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement, en raison de l'état pathologique de la salariée lié à la grossesse.

En cas d'arrêt de maladie prescrit pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, le report éventuellement demandé par la salariée est alors annulé et la période de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.