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Bail professionnel et commercial

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Le bail professionnel est le contrat portant sur la location de locaux dans lesquels s'exerce une profession dès lors que ce bail ne relève pas d'un statut particulier. Le bail commercial s'applique quant à lui aux commerçants ou industriels immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'aux chefs d'entreprise immatriculés au Répertoire des Métiers. La loi a cependant prévu des situations particulières dans lesquelles il est possible de conclure un bail commercial alors que le locataire ne remplit pas les conditions d'immatriculation. En effet, d'un commun accord, le preneur et le bailleur peuvent décider d'appliquer le statut des baux commerciaux à leur contrat de bail. Ainsi, il arrive que des praticiens du corps médical soient amenés à signer un bail commercial.

Sommaire

Durée du bail

La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans et les parties peuvent même prévoir une durée plus longue. En matière de bail professionnel, la durée minimale prévue par les textes est de 6 ans mais rien n'empêche là encore aux parties de conclure un bail d'une durée plus longue.

Délai de préavis

En matière de bail commercial, le bailleur doit impérativement délivrer un congé 6 mois avant l'expiration des 9 ans par acte d'huissier de justice. Si le locataire souhaite donner congé, il doit le faire également par voie d'huissier, et 6 mois au moins avant l'échéance de chaque période triennale. En matière de bail professionnel, le bailleur ne peut donner congé qu'au terme du contrat et en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec A.R ou par acte d'huissier. En revanche, le locataire peut donner congé à tout moment, dans les mêmes formes, en respectant ce préavis de 6 mois.

Reconduction tacite

En matière commerciale, si aucun congé n'a été donné par le bailleur ou par le locataire 6 mois avant l'échéance des 9 ans, le bail se poursuit tacitement pour une durée indéterminée. Il devient un bail verbal auquel il peut être mis fin à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois. En matière de bail professionnel, si aucun congé n'a été donné 6 mois avant le terme du contrat, le bail est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans.

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