Le cas particulier de la démission sans réserve

La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ». Même si la démission n’obéit à aucune règle de forme, elle ne peut se déduire du comportement du salarié. Rappelons également que la démission ne doit pas comporter de réserves au risque d’être requalifiée en licenciement. Dans les faits ayant donné lieu aux arrêts évoqués, les salariés avaient donné leur démission sans faire de réserve et avaient ensuite invoqué les manquements de leur employeur pour lui imputer la rupture leur contrat de travail.

Après avoir confirmé la définition de la démission dans un attendu commun la cour de cassation précise le rôle du juge lorsque le salarié décide de remettre en cause sa démission.

Ainsi, la Cour de Cassation juge que si les circonstances « antérieures ou contemporaines » permettent de considérer la démission sans réserve comme équivoque elle doit être requalifiée en prise d’acte de rupture. Néanmoins il revient aux juges du fond d’apprécier si les manquements de l’employeur sont fondés pour que la rupture soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, l'analyse des arrêts rendus apporte une condition concernant le délai de remise en cause de la démission. La Cour de Cassation impose un délai bref au salarié qui souhaite remettre en cause sa démission. Si le délai de remise en cause par le salarié de sa démission est trop tardif  le caractère équivoque ne sera pas retenu.