Le questionnaire de santé de l'organisme assureur

La règle est claire : le médecin traitant, même avec l'accord de son patient, ne doit pas remplir le questionnaire de santé demandé par l'assureur, quand bien même il le remettrait ensuite en mains propres à son patient afin qu'il en dispose. Par ailleurs, le médecin n'a pas à confirmer, en apposant sa signature, le document qu'aurait rempli le patient. Seul un certificat médical remis au patient et à lui seul (ou à son représentant légal en cas d'incapacité) et rédigé honnêtement sans complaisance préservera le secret médical. En outre, il est vivement recommandé de mentionner en bas du document : « Certificat délivré à la demande de l'intéressé et remis en main propre ce jour » et de faire signer le patient.

Le questionnaire de santé exigé par l'organisme assureur et le certificat médical rédigé par le médecin traitant sont donc bien deux documents distincts ayant un objet et des conséquences différents :

- Le premier est impérativement rempli et signé par le patient,
- Le second relève du rôle du médecin traitant qui est responsable de la clarté et de l'exactitude des informations qu'il mentionne.

Rappelons qu'il n'existe pas de secret partagé entre le médecin traitant et le médecin conseil de l'organisme assureur.

Certificat médical post mortem

En vue de faire valoir les droits du défunt (par exemple le versement du capital d'une assurance-vie) les ayants droit légitimes sollicitent le médecin traitant afin qu'il établisse un certificat sur la cause du décès. Là encore, le certificat ne pourra être remis directement à l'organisme d'assurances ou à son médecin conseil. Seuls les ayants droit du patient décédé pourront obtenir ce document sauf si le médecin a reçu interdiction du vivant de son patient ou s'il a connaissance d'un conflit familial d'ordre successoral par exemple. La rédaction du certificat post mortem est encadrée puisque le médecin ne peut dévoiler la cause médicale du décès mais a le droit d'attester que la cause du décès ne figure pas parmi les clauses d'exclusion des garanties.

Citons le cas du suicide, souvent exclu des garanties et en toute hypothèse durant un an suivant la souscription du contrat, où le médecin ne peut ni faire état d'une mort de cause naturelle ni signaler le suicide. Ainsi, le médecin ne peut délivrer un certificat que si la cause du décès correspond aux garanties du contrat, le décès ayant une cause naturelle ou résultant d'un accident.