Certificat médical pour l'obtention d'un titre de séjour

La rédaction du rapport médical : la concrétisation d'une volonté de respect du secret

La circulaire du 5 mai 2000, en sus de prévoir la procédure de délivrance d’un certificat médical de prolongation d’autorisation de séjour, précise les modalités de rédaction de celui-ci.

Un modèle de certificat a été établi permettant au médecin agréé d’accomplir sa mission dans le strict respect du secret médical.

Un modèle de certificat prévu par la circulaire s’adresse au médecin inspecteur de santé publique tandis qu’un second modèle de certificat est prévu à destination du  médecin chef du service médical de la préfecture de police.

Le modèle de certificat proposé est le suivant :

Ce document type est destiné au praticien hospitalier ou au médecin agréé, à qui il est remis par le demandeur. Il a pour objectif de l'informer de la réglementation concernant les étrangers malades et de l'inviter à transmettre au médecin inspecteur de santé publique   les renseignements utiles concernant l'état de santé du demandeur.

Préfecture de

Le

Madame, Monsieur,

L'article 12 bis, 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que « l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement poursuivre un traitement approprié dans le pays dont il est originaire », peut bénéficier de ce fait d'une carte de séjour « vie privée et familiale », renouvelable, délivrée par la préfecture, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique.

M ,  domicilié(e) à

a déposé, le , une demande de carte de séjour temporaire à ce titre.

Je vous demande donc d'adresser, sous pli confidentiel, dans l'enveloppe ci-jointe, portant la mention « secret médical », les renseignements suivants, à Mme ou M. le médecin inspecteur de santé publique (adresse).

(adresse), un rapport médical comportant :

- le diagnostic de la ou des pathologie(s) en cours ;
- le traitement ;
- les perspectives d'évolution ;

et concluant que :

1°) L'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale ;
2°) Le défaut de celle-ci peut entraîner ou non des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Ce rapport précisera en outre la durée prévisible du traitement, et, dans la mesure du possible, les possibilités de traitement dans le pays d'origine.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez joindre éventuellement copie des pièces médicales que vous jugerez utiles.
N.B. : Ce rapport médical peut également être sollicité dans le cadre des dispositions de l'article 25-8° de la même ordonnance, lorsque le demandeur se prévaut de son état de santé contre une mesure d'éloignement du territoire français. 

Ces différentes indications permettent de rédiger un certificat médical de prolongation d’un titre de séjour dans le respect des dispositions règlementaires et ainsi d’éviter d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des médecins se fondant sur le non-respect du secret médical.

La procédure de délivrance du rapport médical : des étapes bien définies

D’après la circulaire du 5 mai 2000 :

 « L'étranger qui invoque son état de santé pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour doit produire les documents mentionnés aux articles 7 et 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié. Il dépose une demande à la préfecture compétente au regard de son domicile. »

 Deux cas sont alors envisagés :

- soit le demandeur est déjà suivi dans un établissement public de santé
- soit le demandeur n’est pas suivi dans un établissement de santé.

Lorsque le demandeur est déjà suivi dans un établissement de santé, il devra s'adresser au praticien hospitalier qui le suit pour que soit établi un rapport médical.

Si le demandeur n’est pas suivi dans un établissement public de santé, son médecin traitant se devra de l'orienter selon son état de santé vers une consultation hospitalière ou vers un médecin agréé dont la liste lui aura été fournie par la préfecture dont il relève.

Dans ces deux hypothèses, le praticien hospitalier ou le médecin agréé établit un rapport médical, comportant obligatoirement des informations sur la ou les pathologies en cours, le traitement en cours, la durée prévisible du traitement et, s'il dispose de cette information, la possibilité ou non de traitement dans le pays d'origine.

Ce rapport médical est adressé sous pli confidentiel au médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du domicile de l'intéressé ou, à Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police.

Le médecin inspecteur de santé publique est le garant de la régularité de la procédure et en particulier du respect des droits de la personne malade, au premier rang desquels figure le secret médical.

Il s’assurera que :

- le rapport médical est établi par un praticien hospitalier ou un médecin agréé figurant sur la liste arrêtée par le préfet
- le rapport médical apporte une réponse précise aux questions posées.

Si les renseignements s’avèrent être insuffisants, le médecin inspecteur de santé publique invite le médecin agréé ou le praticien hospitalier à lui fournir les précisions nécessaires.

L’avis du médecin inspecteur sera alors transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.