Les faits

Au cours d'une procédure de divorce, un juge accorde par ordonnance la fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez sa mère et, en faveur du père, un droit de visite et d'hébergement.
À la fin des vacances passées chez son père, la mère fait valoir que sa fille lui est apparue perturbée et l'a fait examiner par un pédiatre qui rédige à sa demande un certificat dans lequel il est indiqué qu'après avoir examiné l'enfant au retour d'un séjour chez son père, il avait trouvé une irritation vulvaire et périnéale et des petites lésions vaginales.
La mère demande alors la suppression du droit de visite et d'hébergement du père qui lui est accordée, au moins provisoirement, par le juge.

La procédure

Le père s'estimant victime de ce certificat demande alors au Tribunal que soit condamné ce pédiatre à réparer son dommage résultant de la restriction de son droit de visite. Sa demande est rejetée, le Tribunal considérant que le fait pour ce pédiatre d'avoir précisé que l'examen de l'enfant a eu lieu au "retour d'un séjour chez son père", n'est pas à l'origine de la restriction du droit de visite du père.
En effet, la décision du juge reposait sur le signalement effectué par un pédo-psychiatre, un mois avant la rédaction du certificat médical, au Procureur de la République, concernant cette enfant qui lui avait été adressée par ce pédiatre pour troubles du sommeil et du comportement, et sur les attestations produites par la mère relevant une perturbation générale de l'enfant à l'issue de l'exercice du droit de visite.
Malgré cette décision, le père devait poursuivre la procédure devant la Cour d'appel qui lui a donné tort au motif "qu'il était en mesure de comprendre, à la lecture de l'ordonnance, que la mention litigieuse du certificat médical n'avait pas eu pour effet la limitation temporaire de son droit de visite alors que les termes du jugement déféré auraient dû, plus encore, le convaincre de l'inanité de ses prétentions".

La décision

Pour la Cour d'appel de Poitiers, et selon un arrêt du 11 janvier 2006, dès lors qu'il a manifesté un comportement abusif dans l'exercice de son droit d'appel qui a entraîné un préjudice spécifique pour ce pédiatre dû à la prolongation inutile et abusive de ce procès, ce père a été condamné à payer à ce médecin une indemnité de 1.000 euros pour procédure abusive.
Rappelons que l'article R 4127-51 du Code de la Santé Publique dispose que "le médecin ne doit pas s'immiscer sans raisons professionnelles dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients".
Le médecin doit ainsi rédiger ses certificats avec prudence, en s'abstenant de se livrer à d'autres considérations que celles qui sont purement médicales et qui résultent de ses constatations personnelles.
S'il s'agit de délivrer un certificat concernant un enfant, le médecin ne peut que décrire des troubles ou l'absence de troubles présentés par cet enfant.
Si ces précautions sont respectées et si l'intérêt de l'enfant doit rester une priorité, les médecins doivent pouvoir obtenir réparation lorsqu'ils sont injustement attaqués.