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Conseils avant un traitement bucco-dentaire : établir un devis dans certains cas

Avant de réaliser son travail, le praticien doit obtenir l’accord du patient tant en ce qui concerne le type de traitement envisagé que le coût engendré. Cette obligation se caractérise par l’établissement d’un devis écrit qui est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique. Cette obligation résulte de l’article 33 du code de déontologie (art. R. 4127-240 CSP) qui stipule que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ». L'obligation d'informer sur le coût se déduit également de l’article L. 1111-3 CSP : « Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ». Le coût des travaux apparaît donc comme un élément déterminant de l’information qui doit être dispensée par le praticien. Dès lors, le devis s’impose pour les traitements prothétiques, implantaires, orthodontiques ainsi que pour tout acte hors nomenclature. Il doit comporter les éléments suivants : la date d’établissement, l’identification du praticien traitant et du patient, la durée de validité du devis, la description du traitement ou des actes proposés (nature, localisation, matériaux utilisés), la cotation des actes selon la nomenclature, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ainsi que la signature du praticien et du patient.

Quelques recommandations de bonne pratique

- Chiffrer les différentes solutions thérapeutiques qui peuvent être proposées au patient, une fois le diagnostic posé, et établir les devis correspondants, les numéroter et les conserver dans le dossier du patient.

- Faire signer au patient, en deux exemplaires, le devis concernant l’option thérapeutique retenue et archiver un exemplaire dans le dossier.

- Inclure dans le devis la mention suivante : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement ».

- Respecter un délai de réflexion suffisamment long entre la remise du devis et le début du traitement. Pour les actes à visée implantaire, esthétique ou de confort, le délai minimum de réflexion après la remise du devis est de 15 jours, voire 3 semaines.

- Réaliser exclusivement les travaux prévus par le devis signé et accepté par le patient, ou établir un nouveau devis en cas d’évolution pendant le déroulement du traitement qui obligerait le praticien à faire le choix d’un nouveau plan de traitement, lequel devra lui aussi recevoir l’assentiment du patient.

- Il n’est pas nécessaire de préciser la part éventuellement remboursable par une mutuelle complémentaire, dont l’intervention reste contractuelle.

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D.PINHEIRO, juriste, Le Sou Médical - Groupe MACSF - Mis à jour le 10/05/2010

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