Copropriété et télévision

Vos droits

La liberté de recevoir les programmes de son choix est un droit qui découle de la liberté du droit à l’information instituée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 11) et reprise par la déclaration européenne des droits de l’homme (article 10).

La loi du 02 juillet 1966, complétée par le décret du 22 décembre 1967, pose donc le principe du droit à l’antenne.

Vous avez alors parfaitement le droit d’installer une antenne extérieure pour capter les chaînes auxquelles vous n’avez pas accès.

Aucune clause du bail ne saurait vous interdire purement et simplement la pose d’une antenne sous peine d’être déclarée nulle et non écrite par un juge.

Mais il ne faut pas oublier que les règles de la copropriété sont complexes.

Un certain formalisme doit être respecté.

Quelles sont les règles ?

Vous devez informer votre syndic de votre projet par courrier recommandé avec accusé réception.
Votre projet doit indiquer les dimensions de la parabole, la nature des travaux à entreprendre (mode de fixation de l'antenne, réalisateur des travaux à savoir vous-même ou un professionnel…), un plan ou un schéma d'implantation ainsi que les satellites et chaînes que vous souhaitez capter.
La difficulté en copropriété est que le syndic n'a pas le pouvoir de décision.
S'il n'y pas déjà eu une résolution adoptée par l'assemblée générale et organisant ce problème, une assemblée générale devra être convoquée.
Face à votre demande, plusieurs réponses de l'assemblée générale sont possibles.
Si elle accepte purement et simplement, cette réponse ne pose pas de difficultés.
L'assemblée peut refuser votre demande et vous faire une offre de raccordement.
Si l'offre de l'assemblée générale n'est pas équivalente à ce que vous souhaitez, elle est irrecevable (une décision de la cour d'appel de Paris a été rendue en ce sens le 05 février 1998).
L'assemblée générale peut accepter votre demande et la soumettre à des recommandations particulières (installation de la parabole sur le toit, installation réalisée par un professionnel pouvant fournir une assurance RCP, travaux supervisés par l'architecte de l'immeuble…). Même si les recommandations entraînent un surcoût pour vous, elles sont permises sauf si de par leur nombre et les difficultés techniques entrainées elles venaient à rendre ce droit à l'antenne impossible à réaliser.
La copropriété peut refuser pour motif légitime et sérieux.
Un motif peut être légitime et sérieux s'il y a un risque de dégradation ou d'atteinte à la sécurité de l'immeuble (par exemple l'antenne installée et qui ne peut être installée ailleurs risque de dégrader l'étanchéité du toit), atteinte à l'esthétique ou à l'harmonie du bâtiment.
Mais le refus doit être clairement exposé en assemblée générale.
Et pour être effectif, il doit être confirmé par le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
Ainsi en cas de refus, en même temps l'assemblée générale doit mandater le syndic afin de saisir ce tribunal (et ce avant l'expiration du délai de 3 mois qui a commencé à courir à compter de la réception de votre courrier).
Le caractère légitime et sérieux est apprécié souverainement par le tribunal.
En cas de silence, ou si le juge n'est pas saisi dans le délai, vous avez une autorisation tacite de poser votre antenne sans autre formalité (vis-à-vis de la copropriété) et à condition de respecter votre projet (et sous réserve que le dossier relatif à votre projet ait été complet car un dossier incomplet ne fait pas courir le délai de 3 mois) .
Si l'assemblée générale a déjà défini les règles applicables dans ce domaine, le syndic a juste à instruire le dossier conformément à la résolution (toujours dans ce délai de 3 mois).

Cas particuliers

Si vous êtes locataire, votre demande doit être adressée à votre bailleur. Vous n’avez à écrire au syndic pour communiquer votre projet qu’à titre d’information. C’est le bailleur qui doit dans ce délai de 3 mois effectuer les démarches auprès de la copropriété représentée par son syndic.

Si l’antenne a moins d’un mètre de diamètre, aucune formalité n’est à effectuer auprès de la Mairie.

Si l’antenne mesure plus d’un mètre de diamètre vous devez déposer une déclaration de travaux à la Mairie.

D'autre part les règles locales d’urbanisme, sans vous interdire l’installation de votre antenne, peuvent fixer certaines contraintes à respecter (peindre l’antenne pour la masquer, respecter un certain recul par rapport au toit…).

Si un monument historique est à proximité de votre habitation, l’installation devra être conforme aux indications de l’architecte des Bâtiments de France (sans qu’il puisse toutefois interdire votre installation).

Dans certaines zones classées ou dans des sites protégés, il faut l’autorisation de l’autorité administrative compétente (préfecture, ministère…).

Un déplacement préalable à la Mairie s’impose donc car certaines installations peuvent être coûteuses et il conviendrait d’éviter d’avoir à les démonter.

Quid de la TNT ?

Le passage à la télévision numérique va entraîner la nécessité d'adapter l'antenne de réception de l'immeuble.
En effet, à ce jour, il est rare que dans un immeuble, l'intégralité des occupants ait une box et puisse recevoir la télévision via un fournisseur d'accès internet.
Le passage à la TNT concerne la réception de chaînes supplémentaires mais aussi la réception des chaînes habituellement captées par l'intermédiare de l'antenne collective normale installée depuis des années.
Les règles vues plus haut ne s'appliquent alors pas totalement.

L'antenne de l'immeuble est une partie collective (ou commune). Sa gestion relève donc du syndic.
Il appartient à ce dernier de se préoccuper de savoir si l'antenne de l'immeuble permet la réception de la TNT.
Normalement les syndics y ont pensé mais il peut être utile d'interroger le vôtre.

Plusieurs situations sont envisageables.

1) L'antenne est récente et nécessite seulement une réorientation.
Dans cette situation, le coût de l'intervention du professionnel ne sera pas trop élevé. Dans le cadre de sa gestion des parties communes et de son obligation de veiller au bon entretien des parties communes, le syndic peut engager cette dépense sur sa seule décision.

2) L'antenne est trop ancienne et des travaux divers sont à réaliser.

Dans cette situation il n'y a pas de solution définitive.
La réponse dépend des travaux à réaliser, de leur coût et des pouvoirs accordés au syndic par l'assemblée générale.
En effet dans certaines copropriétés il a été adopté en assemblée générale une résolution autorisant le syndic à effectuer les travaux ne dépassant pas un certain budget (éventuellement après consultation du conseil syndical).
Le syndic peut alors dans ce cas faire procéder aux travaux mais en veillant toutefois à la nature des travaux préconisés par le professionnel car certains travaux pourraient être qualifiés de travaux d'amélioration (si par exemple il faut changer toute l'antenne, refaire le cablage...).
Il ne s'agit pas forcément de travaux liés à de la vétusté car bien souvent l'antenne permet encore la réception des chaînes classiques.
Ainsi dans certaines situations, il faudra l'accord de l'assemblée générale.

Cet accord peut entraîner un contentieux sur la majorité applicable, même si a priori l'article 25j reçoit application (majorité des copropriétaires). Des copropriétaires pourraient invoquer l'article 26 relatif aux travaux d'amélioration (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix).

Quid si l'assemblée générale refuse ?
La situation ne devrait pas se rencontrer car le coût des travaux d'adaptation est souvent faible mais il faut l'envisager.
Le problème est que les tribunaux ont toujours refusé de se substituer à l'assemblée générale pour la contraindre à voter des travaux. Mais si les tribunaux n'obligent pas la copropriété à voter les travaux, ils ne peuvent forcer un copropriétaire à se faire installer une installation individuelle ou à s'abonner à un fournisseur d'accès internet et encore moins à se priver de télévision (contraire au droit évoqué plus haut).
Faute de jurisprudence, il est impossible, à ce jour de connaître, la position des tribunaux.

Cette absence de jurisprudence est peut-être la preuve que cette adaptation se fait sans trop de difficultés au sein des copropriétés.

Il est à espérer qu'il n'y ait jamais de jurisprudence.