Les faits

Une patiente est hospitalisée en clinique pour un syndrome dépressif chronique.
Lors d'une autorisation de sortie accordée le week-end , elle prend sa voiture , en perd le contrôle dans des conditions qui restent indéterminées et décède des suites de ses blessures. Ses quatre enfants engagent une procédure judiciaire contre la clinique et le psychiatre de l'établissement afin d'obtenir indemnisation du préjudice moral découlant du décès de leur mère. Ils reprochent, en effet, à la clinique de ne pas avoir vérifié qu'un membre de sa famille viendrait la chercher.

D'autre part, ils considèrent que le psychiatre, en s'abstenant d'annuler la permission de sortie et en ne donnant pas au personnel de la clinique des consignes tendant à redoubler de vigilance, est également fautif.

Au regard de ces graves accusations quelle a été l'analyse du tribunal ?

La faute reprochée au médecin

Il convient de rappeler que la patiente était hospitalisée en milieu ouvert ; à ce titre, il était normal, qu'avec l'accord du médecin, elle bénéficie de permissions de sortie.

En effet, l'article L 3211-2 du code de la santé publique dispose que la personne hospitalisée dans le cadre d'une « hospitalisation libre », c'est-à-dire avec son consentement, dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Le tribunal confirme que c'est le médecin qui détermine le degré de confiance dans le comportement du malade, pour lui accorder, ou non, l'autorisation de sortie de l'établissement ; la clinique ne peut, sur ce point, se substituer au médecin.

Le tribunal en déduit que la permission de sortie le week-end était de principe sauf au médecin à y faire exception par des consignes particulières données à l'établissement de soins.

Il n'est, par ailleurs, pas contesté que la patiente était informée de la règle selon laquelle elle ne devait pas conduire de véhicule lorsqu'elle était en permission de sortie.
Le tribunal considère qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'état de santé de la patiente était de nature à justifier médicalement l'annulation de la permission de sortie et ne retient pas la responsabilité du médecin psychiatre.

La faute reprochée à la clinique

En réalité ce n'est pas tant le principe de la permission de sortie qui était contesté par la famille que la surveillance exercée à cette occasion.
A cet égard, la famille de la patiente reproche à la clinique de n'avoir pas pris les moyens de s'assurer que lors de sa sortie leur mère n'utiliserait pas son véhicule.
Le tribunal rappelle que les cliniques psychiatriques sont soumises à une obligation de soins mais aussi, et c'est leur particularité, à une obligation de surveillance, adaptée à l'état du malade.
Le tribunal relève, qu'en l'espèce, l'état de santé de la patiente et le traitement médical étaient incompatibles avec la conduite d'un véhicule ; dès lors, il appartenait à la clinique de veiller à ce que la patiente ne l'utilise pas.Elle a donc failli à son obligation.
Le tribunal a, par ailleurs, considéré qu'il était improbable que le décès de la patiente soit imputable à une tentative de suicide ou à l'intervention d'un tiers. Il en a déduit que la faute de surveillance de la clinique était à l'origine de la perte de chance de chance pour la patiente d'éviter cet accident mortel, et ce, dans une proportion de 80%.

C'est donc au titre d'une perte de chance de 80% que le tribunal va condamner la clinique à indemniser les ayants droit.

Pour conclure

Si cette décision apparaît sévère à l'égard de la clinique, elle est néanmoins conforme à la jurisprudence actuelle qui met à la charge des établissements psychiatriques une obligation de surveillance.
Cette obligation reste une obligation de moyens mais il s'agit, en réalité, d'une obligation de moyens renforcée.
La clinique doit pouvoir prouver avoir tout mis en oeuvre pour éviter au patient l'évènement indésirable, ce qu'elle n'a pas démontré dans cette affaire.