1. Responsabilité pour faute - Défaut d'organisation et de fonctionnement du service hospitalier

(Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2009, n°0501717)

En 1995, un patient a été victime de graves brûlures lors de son hospitalisation où il avait été admis pour un sevrage alcoolique. Il recherche la responsabilité de l’établissement hospitalier dans la survenance de l’accident.
   
Le rapport d’expertise indique que le patient présentait au moment des faits, un état d’agitation et de confusion tel qu’il a nécessité la mise en œuvre de mesures de contention. Ces mesures imposaient au personnel d’être particulièrement vigilant et nécessitaient une surveillance particulière. 

Le Tribunal juge que « le seul fait que M.G. ait été victime d’un incendie et de brûlures d’une très grande intensité, dans les conditions dans lesquelles il se trouvait alors pris en charge, révèle un défaut d’organisation ou de fonctionnement du service hospitalier et un défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour les conséquences dommageables des brûlures dont l’intéressé a souffert ; que le défaut d’organisation et de fonctionnement du service hospitalier et le défaut de surveillance ont privé le patient de toute chance d’échapper aux conséquences dommageables de l’incendie qui s’est produit et engagent l’entière responsabilité du centre hospitalier ».

AJDA, 8 février 2010, p.225
 

2. Responsabilité pour faute des hôpitaux en cas de contamination provoquée par une greffe d'organe

(Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n° 313568)

Une patiente subit en octobre 1997 une greffe cardiaque dans un établissement relevant des Hospices Civils de Lyon ; quelques mois plus tard, il apparaît qu'à l'occasion de cette greffe, elle a été contaminée par le virus de l'hépatite C dont était porteur le donneur de l’organe prélevé par le CHU de Besançon. Elle cherche désormais à obtenir réparation du préjudice ainsi subi.

La cour administrative d’appel a condamné les deux hôpitaux à réparer les conséquences de cette contamination :

• les Hospices de Lyon où avait eu lieu la greffe sur le fondement de la responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits et appareils de santé.
•  le CHU de Besançon pour faute.

Les deux hôpitaux ont formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat infirme cette décision. Il juge «  qu’en cas de contamination du bénéficiaire d’une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l’organe et procédé à la transplantation n’est susceptible d’être engagée que s’ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d’éviter un tel accident ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité des hospices civiles de Lyon était engagée sans faute en raison des dommages subis par la patiente du fait de sa contamination ».
Dès lors en cas de contamination provoquée par une greffe d’organe, la responsabilité des hôpitaux qui ont procédé au prélèvement et à la greffe n’est engagée qu’en cas de faute.
   
Le Conseil d’Etat a jugé « qu’eu égard à l’urgence vitale de réaliser la greffe, en l’absence d’alternatives thérapeutiques pour Mme A, et à la circonstance que le risque prévisible pour cette dernière pouvait être regardé comme faible », la décision des médecins des Hospices civils de Lyon, de procéder à la greffe n’est pas constitutive d’une faute. En revanche, comme l’avait jugé la Cour administrative d’Appel, le CHU de Besançon a commis une faute en ne pratiquant pas un second test de dépistage de l’hépatite C. Il est donc déclaré seul responsable et indemnisera la victime.

AJDA, 8 février 2010, p.180