Erreur de patient - Défaut de coordination de la chaîne médicale - Blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité

(Juridiction de proximité de Charleville-Mézières, 15 avril 2009)

• Faits

Une patiente, Mme T. âgée 50 ans, est programmée pour une chirurgie palpébrale, c'est-à-dire une chirurgie des paupières, sous anesthésie locale. La coloscopie sous anesthésie générale de Mme G, une autre patiente d’âge identique, est programmée le même jour. Toutes deux sont hospitalisées dans le service de chirurgie ambulatoire après bilan classique. Les précautions usuelles sont prises au sein de l’établissement puisque chacune des patientes porte un bracelet d’identification. Le chirurgien demande au brancardier d’aller chercher la patiente programmée pour la coloscopie, Mme G. et ce dernier, qui se rend dans le secteur d’hospitalisation ambulatoire, lorsqu’il appelle Mme G., ne réalise pas que c’est Mme T. qui répond et qui est donc descendue avec le dossier de Mme G.
L’anesthésiste exécute l’anesthésie générale puis, le chirurgien procède à la coloscopie laquelle est rendue compliquée par la non préparation (et pour cause) de l’intestin. Ce n’est que lors du réveil que l’équipe médicale s’aperçoit de l’erreur. Néanmoins, aucune complication n’est à déplorer.

Seul le chirurgien est poursuivi du chef de blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité.

• Décision de justice

Les juges retiennent qu’il y a eu « erreur malencontreuse pour [la patiente] qui a été amenée à subir, au lieu d’une intervention légère sur la paupière gauche, une coloscopie. L’acte pratiqué par le [gastro-entérologue] n’apparaît nullement constitutif d’une infraction ». Cette erreur est « la résultante d’un défaut de coordination des divers ‘membres’ de la chaîne médicale, faute vraisemblablement commencée lors de l’appel de la patiente ».
Les juges relèvent que si la patiente s’est présentée à l’appel du nom de Mme G. et a donc commis l’erreur initiale, aucun des intervenants depuis le brancardier jusqu’au chirurgien en passant par l’anesthésiste n’a pris soin de vérifier l’identité de la patiente, identité qui figurait d’ailleurs sur le bracelet remis à l’accueil.

Le médecin, seul en cause, est relaxé et les demandes de dommages et intérêts de la patiente sont rejetées.

Il semble que l’absence de préjudice de cette patiente, et sans doute aussi le fait que seul le médecin gastro-entérologue soit mis en cause, aient pu favoriser la bienveillance de cette décision.
 

Hémorragie de la délivrance - Homicide involontaire - personne morale clinique

(Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2009)

• Faits

Une femme décède des suites d’une hémorragie de la délivrance sept heures après avoir donné naissance à une fille en parfaite santé.

Le gynécologue-accoucheur, l’anesthésiste, la sage-femme et la clinique, personne morale, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. Il est notamment reproché à la clinique un défaut de mise en place d’une organisation efficiente assurant la continuité du suivi, de la prise en charge médicale, et des soins et garantissant la sécurité médicale des patients admis à la clinique.
 

• Expertise

Au cours de l’information judiciaire et de l’instruction, le comportement du gynécologue-obstétricien s’est révélé particulièrement fautif. Ainsi, outre les disparitions « inexplicables » de documents et éléments du dossier médical et les déclarations contradictoires, il apparaît qu’il a cherché à manipuler les différents intervenants en sollicitant des attestations fallacieuses.

Concernant la clinique, il semble que des difficultés aient été rencontrées pour joindre le médecin ou un anesthésiste. Le système de garde des anesthésistes sera d’ailleurs pointé du doigt par l’ARH.
 

• Décision de justice

Le tribunal correctionnel a condamné l’obstétricien, l’anesthésiste et la clinique, cette dernière se voyant infliger une amende de 100 000 euros. La sage-femme a été relaxée.

La Cour confirme la condamnation des praticiens et la relaxe de la sage-femme.

En revanche, elle accueille l’argumentation de la clinique quant à l’absence de faute en lien direct avec le décès et, réformant le jugement, prononce sa relaxe.

La Cour rappelle que « le lien de causalité entre la faute d’une personne morale et le dommage doit être direct pour engager la responsabilité pénale de celle-ci ». Il résulte de l’article 221-6 du Code pénal que l’homicide involontaire n’est caractérisé qu’à la condition que les manquements et fautes du prévenu soient la cause certaine, même indirecte, du décès.

En l’espèce, de multiples manquements et défaillances ont été constatés au sein de la clinique lors de cette affaire, relevés également par une enquête conjointe de la DDASS et de l’ARH.

Il a notamment été relevé des anomalies relatives aux dossiers médicaux, tant dans leur tenue que dans leur conservation. En ce qui concerne l’organisation assurant la continuité du suivi, de la prise en charge médicale et des soins et garantissant la sécurité médicale des patients admis à la clinique, l’organisation des gardes de jours des anesthésistes a été fortement critiquée. En effet, l’organisation de ces gardes et la continuité des soins étaient laissées à l’initiative de chaque médecin. Ce n’est qu’après plusieurs mises en demeure de l’ARH que l’organisation de garde de jour a été effective.

Il résulte de l’instruction un manque de rigueur professionnelle illustré par les versions contradictoires des différents intervenants. Néanmoins, aucun lien direct entre ses manquements et dysfonctionnements et le décès de la patiente ne pouvant être établi, la clinique est relaxée. En revanche, la responsabilité pénale de l’obstétricien et de l’anesthésiste est retenue.