Infections nosocomiales

Infections nosocomiales - Blessures involontaires, omission de porter secours et délit de tromperie (T. corr. Paris, 31e ch., sect. 1, 17 mars 2010, n° 9725523132)

Vingt-deux ans après les premières contaminations à la bactérie xenopi de patients opérés à la Clinique du sport, à Paris, la justice a enfin rendu son jugement, mercredi 17 mars : deux des trois praticiens poursuivis ont été condamnés. Le tribunal a considéré que deux des chirurgiens étaient coupables de blessures involontaires pour stérilisation insuffisante des instruments, le directeur de l'établissement étant reconnu responsable indirect pour ne pas leur avoir donné les moyens matériels suffisants pour exercer leur art. Ce dernier a été également reconnu coupable du chef d'omission de porter secours à personnes en péril. Enfin, le délit de tromperie (art. L213-1 Code de la Consommation) a été retenu à l'encontre des trois prévenus, en raison du non respect des règles de l'art lors de l'exécution des interventions, assimilables en l'espèce à une prestation de service.

DP Assurances, bull. n° 191 - avril 2010, p. 21