L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2008 (pourvoi n°07-12.159)

La reconnaissance du droit à réparation du préjudice

Les faits

Au cours du suivi d'une grossesse gémellaire en 1993, il est apparu que l'un des jumeaux n'était pas viable car atteint d'une anencéphalie. Des échographies ont été réalisées en vue de détecter une éventuelle malformation du second foetus. Les examens n'ont pas révélé d'anomalie.
A la naissance, le jumeau anencéphale est décédé et il s'est avéré que l'autre jumeau était atteint d'une malformation cérébrale complexe et majeure.

La position de la Cour de cassation

La cour a approuvé la décision de la Cour d'appel sur la reconnaissance du caractère fautif de la non détection de l'anomalie, par contre elle a censuré cette décision pour avoir considéré que la faute commise avait fait perdre une chance aux parents de découvrir le handicap de l'enfant et de demander une interruption de grossesse pour motif médical et pour avoir, ainsi, limité à 50 % la réparation du préjudice au titre d'une perte de chance.

La Cour de cassation a donc cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de R. du 29 novembre 2006 au motif suivant: « en statuant ainsi, quand une telle faute n'ayant pas permis à Mme X ; qui avait manifesté son intention d'effectuer une interruption de grossesse pour motif médical, de faire à cet égard un choix éclairé, est en relation directe avec l'intégralité du préjudice en résultant, lequel n'est pas constitué par une perte de chance, la Cour d'appel a violé les textes susvisés » (articles 1147 et 1382 du Code civil).

L'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 (pourvoi n°10-19.761)

La non reconnaissance du droit à réparation du préjudice

Les faits

Au cours du suivi échographique d'une grossesse gémellaire en 2000, l'existence d'un spina bifida ouvert associé à deux pieds-bots sur l'un des jumeaux n'a pas été détectée.

Le rapport d'expertise établissait que les signes de ces anomalies étaient visibles sur les échographies.
La Cour d'appel de A. dans son arrêt du 28 avril 2010 a retenu la responsabilité du médecin ; pour autant, elle a débouté les parents de leur demande d'indemnisation du préjudice de leur enfant au motif que la preuve d'une relation de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de l'enfant constitué par son handicap n'est pas rapportée faute d'établir que sa mère aurait fait le choix d'interrompre sa grossesse si le bon diagnostic avait été posé.

La position de la Cour de cassation

La Cour suprême a approuvé la décision de la Cour d'appel et rejeté par voie de conséquence le pourvoi en cassation formé par les parents de l'enfant au motif que la demande des parents d'une réparation du préjudice de leur enfant « ne pouvait être accueillie que si ce handicap était en relation directe avec la faute de M.Z…et qu'il ne pouvait en être ainsi que s'il était établi que la mère, informée de l'existence de l'anomalie, aurait fait le choix de l'interruption de grossesse »

En résumé, la Cour de cassation a mis l'accent sur l'importance d'établir quel aurait été le choix des parents si les malformations avaient été détectées in utero.

S'il est prouvé que les parents avaient clairement manifesté leur volonté, avant la naissance, d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse, la réparation du préjudice sera intégrale. Dans l'hypothèse contraire, aucune indemnisation ne sera accordée.