Les différentes responsabilités

La responsabilité civile et la responsabilité administrative

Lorsque le malade a été soigné en libéral (au cabinet ou en clinique), il peut rechercher la responsabilité civile du praticien devant les juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal de grande instance ou tribunal d’instance, cour d’appel, Cour de cassation). Ce sont ces juridictions qui ont par ailleurs compétence pour statuer en matière d’actions en justice dirigées à l’encontre d’établissements privés participant au service public hospitalier. Lorsqu'il a été soigné à l’hôpital public, et en service public, c’est (sauf faute détachable de la fonction) la responsabilité administrative de l’établissement qui pourra être recherchée, devant les juridictions de l’ordre administratif (Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).

La responsabilité pénale

Au pénal, les professionnels de santé sont essentiellement concernés par des poursuites pour des délits correctionnels (les hypothèses de crimes reprochés aux médecins étant fort heureusement exceptionnelles). Ainsi, et quel que soit le statut du praticien mis en cause, c’est le tribunal correctionnel qui connaîtra des plaintes, en appel la chambre correctionnelle de la cour d’appel et en cassation la chambre criminelle de la Cour de cassation. Depuis 1994, les poursuites pénales peuvent aussi concerner les établissements (cliniques ou hôpitaux).

La responsabilité disciplinaire

Les médecins peuvent encore faire l’objet de procédures disciplinaires devant le Conseil de l’ordre. Les sanctions prononcées peuvent aller de l’avertissement jusqu’à la radiation du tableau de l’ordre. C’est le Conseil régional qui intervient en 1ère instance, le Conseil national en appel et le Conseil d’Etat en tant que juge de cassation. Ces différentes responsabilités peuvent s'agencer d'une façon cumulative, par exemple si la victime prend l'initiative de déposer une plainte pénale, assortie de conclusions de partie civile, ainsi qu'une plainte devant le conseil de l'Ordre ; le praticien peut alors être condamné d'une part à une peine d'amende et/ou de prison, d'autre part à indemniser le préjudice subi par la victime et enfin à une sanction disciplinaire.