Les accords entre patients et praticiens en chirurgie dentaire ont-ils une valeur juridique ?

Dans une affaire de Responsabilité Civile Professionnelle, un de nos sociétaires a procédé à la pose de deux bridges (17-13) et (47-44) sur une patiente qui, 4 ans après, se plaint de la qualité des soins.

Rhizalyse : la frontière entre aléa thérapeutique et défaut de surveillance

Condamnation d’un chirurgien dentiste au titre d’un défaut de surveillance, à l’origine d’une perte de chance évaluée à 50%. Le défaut de réalisation de radiographie de contrôle a entraîné « une perte de chance de modérer des résorptions radiculaires tout en traitant la malposition dentaire ».

Information et conseil sur les méfaits du tabac

Le devoir d’information est de plus en plus renforcé vis à vis des professionnels de santé. C’est ainsi qu’un chirurgien dentiste a été récemment condamné sur le fondement du défaut d’information et de conseil.

Point sur les amalgames dentaires

L'amalgame dentaire est aujourd'hui le matériau d'obturation qui présente le risque le plus faible vis-à-vis des patients, mais son utilisation a été mise en cause dès 2003...

Le patient peut-il choisir son prothésiste ?

Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a répondu à cette question dans un cas très particulier où les éléments prothétiques d'un bridge ont été réalisés par un prothésiste choisi par le patient et non par le prothésiste habituel du praticien.

Le piercing, un véritable fléau

La pratique du piercing est devenue un véritable phénomène de mode. Cette situation a conduit à la multiplication d'un certain nombre d'officines, tenus par des "non médecins" dont les usages sont parfois contraires aux principes de salubrité publique.

Le certificat de constatation en Odontologie

Tout patient peut consulter un chirurgien-dentiste pour obtenir un certificat de constatation décrivant son état dentaire. Ce document lui permettra de faire valoir ses droits en matière juridique, sociale et économique.

Le devis dentaire

Entre obligation et information, le devis dentaire est un document clé dans le recueil du consentement éclairé. En effet, la responsabilité du praticien peut être recherchée dès lors qu'il n'a pas obtenu l'accord et le consentement de son patient, et ce, même si le traitement mis en oeuvre est conforme aux règles de l'art.

Les accidents d'ingestion et d'inhalation

La chute de corps étrangers dans les voies aériennes ou dans les voies digestives est un accident relativement peu fréquent mais dont les conséquences peuvent être importantes, voire invalidantes pour le patient.

L'anesthésie générale en odontologie

A la demande de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES) a élaboré un document intitulé « Indications et contre-indications de l'anesthésie générale pour les actes courants d'odontologie et de stomatologie ».

Conception prothétique et obligation de résultat

Jusqu'au 23 novembre 2004, les chirurgiens-dentistes n'étaient soumis à une obligation de résultat qu'en cas de défectuosité de la pièce prothétique réalisée en laboratoire. La Cour de Cassation vient de remettre en cause ce principe et étend l'obligation de résultat à la conception de la prothèse.

Fracture d'aiguille lors d'une anesthésie

Il existe différents types de fracture d'instrument : celle pouvant survenir lors de la préparation d'une obturation canalaire qui n'engage pas nécessairement la responsabilité du praticien, et le bris d'une aiguille utilisée lors de l'anesthésie locale ou loco-régionale.

Le remplaçant du chirurgien-dentiste doit-il s'assurer pour sa responsabilité civile professionnelle ?

Qu'il exerce à titre libéral ou salarié, le remplaçant du chirurgien-dentiste doit souscrire un contrat couvrant toutes les conséquences des sinistres qu'il peut causer dans le cadre de son activité professionnelle.

Dépassement de produits d'obturation canalaire : faute ou aléa thérapeutique ?

Lors du traitement canalaire des racines, un dépassement de pâte d’obturation peut se produire entraînant, dans un certain nombre de cas, une altération du nerf alvéolaire inférieur.

Un patient peut-il invoquer une allergie aux matériaux pour refuser de payer les honoraires dus à son praticien ?

La lésion du nerf lingual : aléa médical et information

La lésion du nerf lingual suite à extraction dentaire n'est pas obligatoirement une maladresse ! Elle peut constituer un aléa thérapeutique...

Chirurgien-dentiste : la notion de consentement éclairé

De trop nombreux patients engagent des recours non liés directement à la qualité des actes techniques cliniques réalisés, mais au prétexte qu’ils n’auraient pas reçu les informations préalables leur permettant de valider une proposition thérapeutique en toute connaissance de cause.

Il est utile de faire le point sur cet aspect légal de notre pratique...

Ne pas confondre adaptation d’une prothèse dentaire et défectuosité du produit !

Le tribunal d'Instance de Bordeaux, le 13 décembre 2010 a rappelé que le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyens concernant les soins et l'adaptation des prothèses et qu'il dispose d'un recours contre le laboratoire fabriquant de la pièce défectueuse.

Fracture d'instrument : manquement à l'obligation de sécurité du matériel utilisé ?

Le rapport annuel du SOU MEDICAL fait état de 69 fractures en 2008, 75 en 2009 et 77 en 2010.
Ce type d'incident est-il considéré comme un aléa thérapeutique ou un manquement aux règles de l'art susceptible d'engager la responsabilité du praticien ?