Qui est responsable ?

Sur des implants parfaitement ostéo-intégrés, il s’est produit des fractures des cols des implants au niveau de la fixation des prothèses, ce qui a entraîné la perte des bridges. Selon l’expert judiciaire, la fragilité du col implantaire est à l’origine des fractures, en raison de la faible épaisseur et de la nature de son alliage, tout au moins dans le lot commercialisé. En revanche, la pose d’implants et la pose des prothèses sur implants l’ont été conformément aux règles de l’art, aucune faute n’étant établie à l’encontre des deux intervenants chirurgiens-dentistes. Le 26 janvier 2005, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu’il a constaté la défectuosité du matériau et condamné les deux chirurgiens-dentistes au motif qu’ils sont tenus à une obligation de résultat en leur qualité de fournisseurs à l’égard du patient. Mais la Cour a également accueilli l’action récursoire en responsabilité exercée par les chirurgiens-dentistes à l’encontre du fabricant d’implants au motif que ce dernier a manqué à son obligation de délivrer des produits sans défaut et présentant la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Le fabricant a donc été condamné à relever et garantir les chirurgiens-dentistes des condamnations mises à leur charge.