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- Echographie foetale : une décision essentielle du Conseil Constitutionnel
- 25 Jun 2010
- Auteur : Nicolas Gombault, Directeur Général du Sou Médical
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Le 11 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a validé ce qu'il est convenu d'appeler « le dispositif anti-jurisprudence Perruche » introduit par l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002.
Une remise en cause de ce texte aurait eu des effets dévastateurs sur la possibilité même de continuer à assurer les spécialistes du diagnostic anténatal.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que :
- l'exigence d'une faute caractérisée comme condition de reconnaissance de responsabilité en matière de diagnostic anténatal se justifiait par les difficultés inhérentes au diagnostic anténatal,
- la limitation des préjudices indemnisables (impossibilité pour les parents de solliciter la réparation du préjudice résultant des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap, lesquelles relèvent de la solidarité nationale) ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis ; le législateur a fondé son choix sur des considérations éthiques et sociales ainsi que sur des motifs d'ordre financier qui relèvent de son pouvoir d'appréciation.
En revanche, le caractère rétroactif de la loi a été jugé contraire à la constitution. La loi avait prévu que le nouveau dispositif devait s'appliquer à toutes les instances en cours dans lesquelles il n'avait pas été statué irrévocablement sur le principe de l'indemnisation. Le Conseil Constitutionnel a considéré qu'il ne pouvait être porté atteinte aux droits acquis et a déclaré contraire à la constitution cette rétroactivité.
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1 avis
Bonjour et merci de cette information importante pour tous ceux qui s'intéressent à la responsabilité du diagnostic anténatal. Je souhaiterais simplement vous inviter à une précision terminologique : l'expression "dispositif anti-Perruche" me semble à proscrire puisqu'il ne s'agit pas de combattre la famille du malheureux Nicolas, dont la situation mérite respect et compassion, mais une analyse juridique de cette situation et la solution qu'il a semblé convenable d'apporter. Je suggère d'adopter "dispositif anti-Jurisprudence Perruche", ce qui est indéniablement plus lourd et moins élégant... Toutefois, certaines élégances d'écritures ne valent pas, je crois, la douleur morale qu'elles pourraient occasionner. En vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en considération cette remarque parfaitement bienveillante, j'adresse à toute l'équipe juridique de la MACSF, avec mes remerciements pour les informations de grande qualité qu'elle délivre si généreusement, mes meilleures salutations.