Une réglementation relativement restrictive

Elle repose pour l'essentiel sur un arrêté très ancien, considéré par beaucoup comme totalement obsolète : l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

En ce qui concerne la pratique de l'épilation, l'arrêté énonce dans son article 2 que constitue un acte médical « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Bien que l'arrêté ait été rédigé à une époque ou lasers et lampes flash n'étaient pas encore utilisés, même par les médecins, sa formulation exclut de fait, pour les non médecins, tout mode d'épilation autre que la pince ou la cire.

Un arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical mentionne, pour sa part, dans son article 2, que « les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Un arrêté ministériel postérieur, en date du 30 janvier 2008, reprend cette formulation, qui semble ouvrir la porte à un usage par des non-médecins, à condition qu'il s'exerce sous la responsabilité d'un médecin.

Enfin, un avis 06/01 de 2000 de la Commission sur la sécurité des consommateurs relatif aux lasers esthétiques et autres sources de puissance rappelle que « l'usage des lasers par un non médecin s'apparente à l'exercice illégal de la médecine en l'état actuel du code de la santé publique » et demande de « faire appliquer, dans l'attente d'une modification de la réglementation, les textes existants, notamment l'arrêté du 30 janvier 1974, et en conséquence interdire l'usage du laser utilisé sur le corps humain par des personnels n'ayant pas de compétence médicale ou n'exerçant pas sous la responsabilité effective d'un médecin » et de « distinguer les applications qui seraient exclusivement réservées au corps médical de celles qui pourraient faire l'objet d'une délégation à des personnels non médecins, étant entendu que le médecin resterait seul juge du traitement à appliquer et des conséquences annexes liées éventuellement audit traitement. Un traitement laser, dans ce cas, devrait obligatoirement faire l'objet d'une consultation médicale préalable. »

La Commission va plus loin puisqu'elle envisage une « délégation » de l'usage du laser, hors de toute présence médicale, dans les cas où les applications seraient sans aucun danger, et à la condition qu'il existe un texte réglementaire, précis et mis à jour régulièrement, qui l'autorise.
Elle conclut en demandant « de la part des personnes mettant en œuvre les techniques utilisant des lasers et des lampes flash des connaissances minimales, qui pourraient être prodiguées dans le cadre d'une formation faisant l'objet d'une réglementation ».

Si l'arrêté de 1962 semble restrictif, les textes et avis postérieurs ne paraissent plus aussi catégoriques sur l'interdiction de l'usage du laser par des non médecins.
Compte tenu de cette inflexion, certaines professions ont émis des revendications pour obtenir une reconnaissance « officielle » de leur droit à utiliser ces techniques.

Une revendication de nombreuses professions

Les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues souhaitent de plus en plus utiliser le laser pour la réalisation de certains soins, dont quelques-uns constituent des techniques nouvelles. Mais les principales revendications en la matière ont été émises par les infirmières et les esthéticiennes, en matière d'épilation.

L'épilation au laser ou à la lampe flash est pratiquée par des esthéticiennes dans de nombreux centres d'esthétique. Une proposition de loi relative à la modernisation du métier d'esthéticienne, déposée en 2008, insistait sur la qualité de la formation des esthéticiennes françaises – la meilleure en Europe – et sur le paradoxe à leur interdire la technique de la lampe flash, qui ne serait pas à proprement parler un laser. Cette proposition estimait que « l'arrêté de 1962 a fait son temps, et seul le législateur peut réfléchir à une réglementation sur tous les appareils à rayonnements optiques, présents et à venir ». Il était proposé d'autoriser les esthéticiennes, moyennant une formation adaptée, à pratiquer tous modes d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités dans l'arrêté du 30 janvier 1974. Cette proposition de loi n'a pas abouti.

Une question écrite sur ce sujet a également été posée au ministère de la Santé au Sénat en 2009, question à laquelle il a été répondu que la sécurité des patients devait être pleinement assurée et que les pouvoirs publics allaient entamer une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques et les impératifs de sécurité sanitaire.

Les infirmières ont également revendiqué l'usage de ces techniques, mais l'Ordre national des Infirmiers a clairement rappelé, le 21 septembre 2011, que l'utilisation par des infirmières de dispositifs tendant à l'élimination du système pileux, soit par lumière pulsée soit par laser, est une pratique illégale exposant à des poursuites pénales. L'Ordre a également attiré l'attention des infirmières sur le fait que leur assurance en responsabilité civile professionnelle ne pourrait, de ce fait, les garantir. Il conseille aux infirmiers qui auraient été « piégés » par des revendeurs de ce type d'appareils de se mettre en relation avec le service juridique du Conseil de l'Ordre pour leur défense.

Profitant d'un flou juridique, certains ont tenté de soutenir que la lampe flash ne constituait pas à proprement parler un laser, et pouvait de ce fait être utilisé selon des modalités moins strictes. Sans entrer dans des détails trop techniques, il semble que la lampe flash ait un fonctionnement similaire et présente des risques équivalents au laser : traversant le derme, elle peut occasionner un certain nombre de complications.

En tout état de cause, la réglementation issue de l'arrêté de 1962 exclut les lasers comme les lampes flash. Et cette réglementation, pour ancienne qu'elle soit, prévaut toujours aujourd'hui, ainsi que l'affirme la jurisprudence de façon constante.

Une jurisprudence défavorable aux non médecins

Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'épilation. Si elles n'excluent pas l'usage du laser ou de la lampe flash par un non médecin, elles posent cependant pour condition que cet usage demeure sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin.

• Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2005 a retenu la responsabilité d'un médecin pour complicité à l'exercice illégal de la médecine pour avoir fait pratiquer le laser dépilatoire à ses assistantes. Tout en admettant que le médecin était autorisé à confier l'utilisation de l'appareil à ses assistantes, la cour relève que celles-ci n'étaient pas sous sa surveillance et sa responsabilité, puisqu'elles réalisaient les séances seules, hors sa présence et sans avoir reçu la moindre formation.
• Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 2008 a retenu le délit d'exercice illégal de la médecine à l'encontre d'un non médecin qui utilisait le laser pour la dépilation à des fins esthétiques. En l'occurrence, il s'agissait d'un professeur de gymnastique qui avait créé un institut d'épilation en annexe du club de sport qu'il exploitait. La Cour rappelle que « le pouvoir réglementaire a entendu, non pas dresser une liste des moyens d'épilation dont l'usage serait autorisé aux personnes qui ne sont pas médecins, mais de leur interdire en principe ‘tout mode d'épilation' ; dès lors, il importe peu que l'utilisation du laser pour pratiquer l'épilation n'ait pas existé à ces dates puisque, l'interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire, prise par le pouvoir réglementaire, aurait pu soustraire l'épilation au laser à cette interdiction ».
• Un jugement du Tribunal correctionnel de Toulon du 28 janvier 2012 a condamné une infirmière et une esthéticienne à 3 000 € d'amende chacune pour exercice illégal de la médecine ; elles pratiquaient l'épilation à la lampe flash en centre d'esthétique.

Jugé obsolète par beaucoup, l'arrêté de 1962 se trouve ainsi renforcé de manière éclatante…