Conclusion

Comme vous l’aurez compris être juré est un devoir de citoyen, la présence est obligatoire, seules quelques exceptions permettent d’en être dispensé.

L'indemnisation

Il convient tout d’abord de préciser que s’agissant d’une obligation légale, votre employeur ne peut s’opposer à votre désignation comme juré.

Les articles R139 à R146 du code de procédure pénale prévoit qu’une indemnisation est prévue afin de dédommager les jurés, et déterminent également son calcul.

Il existe quatre sortes d’indemnités :
- une indemnité journalière de session,
- une indemnité journalière de séjour,
- une indemnité de transport,
- une indemnité pour perte de revenu professionnel.

Cependant, il est important de signaler que ces indemnités ne sont pas versées d’office. Il appartient au juré de la réclamer au greffe de la Cour d’assises et de présenter les justificatifs (bulletins de salaire, attestation de l’employeur, déclaration de revenus, billets de transport, note d’hôtel…)

La désignation des jurés

Les jurés sont des citoyens tirés au sort pour faire partie d’un jury de cour d’assises.
Plusieurs tirages au sort vont se succéder, et un tri va être effectué et les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises par la loi ne sont pas retenues (articles 255 à 258-1 du code de procédure pénale).

Le citoyen ainsi désigné reçoit une convocation précisant la date, l’heure et le lieu d’ouverture de la session.

Cette convocation rappelle également l’obligation pour tout citoyen d’y répondre sous peine d’amende. L’article 288 du code de procédure pénale précise en effet que « tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la Cour à une amende de 3.750 € ».

Un recours est possible en cas de condamnation par voie d’opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la Cour d’assises.

Peut-on être dispensé ?

Vous avez la possibilité de demander à une commission spéciale une dispense pour cette fonction dès lors que vous vous trouvez dans l’un des cas exposés par l’article 258 du code de procédure pénale :
- vous avez plus de 70 ans,
- vous n’habitez plus dans le département où se réunit la Cour d’assises,
- vous avez un motif grave,
- vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française par exemple).

Vous devrez adresser votre demande accompagnée des justificatifs au président de la Cour d’assises dès réception de la notification de votre convocation ou avant l’ouverture de la session d’assises.

C’est la Cour d’assises qui statue sur les causes d’exonération ou excuses des jurés. Elle n’est pas tenue de motiver sa décision de rejet de la demande de dispense.