La société d’exercice libéral suscite un vif engouement des professionnels de santé ces quatre dernières années.
Le recours aux formes de sociétés commerciales, qu’offre la loi du 31 décembre 1990, permet une diversité d’organisations juridiques.
Les quatre formes de sociétés commerciales permettent d’organiser l’exercice de la profession en tenant compte des situations personnelles et patrimoniales des médecins.
La majorité des SEL constituées sont des Selarl (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Les Selafa (à forme anonyme), les Selca (en commandite par actions) et les Selas (par actions simplifiées) sont encore assez peu nombreuses. Si la SEL présente des intérêts certains, elle connaît néanmoins certaines limites en l’état actuel des textes. La SEL constitue une forme d’exercice en société des professions libérales qui sur les plans organisationnel, financier et patrimonial présente des caractéristiques telles que toutes les professions du secteur médical n’ont intérêt d’y recourir.
Les avantages et les inconvénients de la SEL se dégagent au travers de sa création, de son fonctionnement, mais également de la fiscalité qui lui est applicable, enfin de son impact sur la protection sociale et le patrimoine.
La SEL est une entité juridique entraînant des contraintes lors de sa création.
Tout d’abord, la société n’acquiert la personnalité morale qu’après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), laquelle ne peut intervenir, qu’après son inscription au Tableau de l’Ordre Professionnel.
La demande d’inscription au tableau est encadrée par les textes règlementaires régissant chaque profession.
Elle doit être présentée collectivement par les associés au Conseil départemental de l’ordre du siège par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la demande d’inscription doivent être joints les statuts de la société, son règlement intérieur, un certificat d’inscription au tableau de l’ordre pour chaque associé, la preuve du dépôt au greffe du tribunal de commerce de la demande d’immatriculation au RCS, une attestation des associés comportant la nature et l’évaluation des apports mais également le montant du capital social et le nombre des parts ou actions.
La société doit, en outre, communiquer au Conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la profession.
Ensuite, le capital des SEL est jusqu’à présent réservé aux professionnels à hauteur de 75 à 100%. Or, un projet, de la commission européenne, d’ouverture total du capital des SEL est en cours.
L’indépendance professionnelle et la qualité de l’exercice de la médecine risquent d’être remises en cause selon les ordres professionnels.
Enfin, les coûts de création de la SEL sont relativement élevés. Aux frais de création, s’ajoutent les frais de rédaction d’actes (statuts, règlement intérieur, formalités de publicité de la constitution) et les honoraires des commissaires aux apports.
De par sa forme commerciale, la SEL est soumise à un formalisme plus important qu’en exercice individuel.
A l'instar des commerçants la SEL doit tenir une comptabilité accrue. La simplicité de la comptabilité recettes / dépenses fait place au principe créances/ recettes. Ainsi, les impayés constituent des recettes et les factures même impayées sont des dépenses. Les dividendes ne sont distribuables que l’année suivant l’exercice après clôture définitive des comptes ce qui entraîne de fait un trou de trésorerie la première année. Le recours à un expert comptable voire à un commissaire aux comptes dans certains cas est alors indispensable. Un surcoût lié à la vie juridique et comptable de la SEL peut donc exister.
Par ailleurs, la SEL peut faire l’objet d’une procédure collective.
Elle relève des règles de publicité du RCS.
Enfin, elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
L’exercice au sein d’une SEL implique que les sommes encaissées le sont au nom de la SEL. L’associé qui exerce seul se voit distribuer éventuellement des bénéfices après déduction de l’impôt sur les sociétés. En cas de pluralité de professionnels associés, les dividendes sont répartis entre eux au prorata de leurs parts sociales sauf disposition statutaire différente.
Concernant les revenus de l’activité des associés, la SEL génère deux types de revenus :
- L’indemnité de gérance rémunère le travail effectué au sein de la société ;
- Les dividendes rémunèrent l’apport en capital en tant que porteurs de parts ou d’actions.
Si l’on note des inconvénients tant au niveau de la création qu’au niveau du fonctionnement de la SEL, les avantages que procure ce mode d’exercice se situent davantage sur le plan de la gestion fiscale et financière de l’entreprise libérale.
Les intérêts de la SEL en matière de financement sont, d’une part la capacité de constituer des réserves permettant l’investissement, d’autre part l’ouverture du capital aux professionnels non exerçants au sein de la SEL.
Grâce à une fiscalité attrayante l’autofinancement de la société est possible permettant ainsi aux professionnels tels que les radiologues et les chirurgiens-dentistes de réaliser les lourds investissements en matériels nécessaires à l’exercice de leur activité.
L’appel aux capitaux extérieurs permet aux jeunes confrères de s’associer au sein d’une SEL avec un apport minimum de fonds en bénéficiant du soutien financier des confrères plus anciens qui n’exercent pas ou plus, ces derniers trouvant un complément de rémunération au cours de leur activité ou lors de leur retraite.
Les sociétés d’exercice libéral ont la personnalité fiscale ce qui implique qu’elles paient directement un impôt spécifique, l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés porte sur la différence entre les recettes et les charges sachant que les provisions et les rémunérations de dirigeants font partie des charges.
Il résulte de ce calcul que la société peut ne pas payer d’impôt dès lors que les charges sont aussi importantes que les recettes.
Dans cette hypothèse, seules les rémunérations versées aux dirigeants supportent la fiscalité.
Le bénéfice s’il apparaît est taxé au taux de 33 1/3 % auquel peuvent s’ajouter des taxes additionnelles.
Cependant, un taux réduit à 15 % s’applique pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. Cette imposition réduite s’applique sur la fraction du bénéfice égale à 38120 euros dès lors que le capital est détenu à 75% par des personnes physiques.
Le bénéfice après impôt est quant à lui affecté par les associés soit à l’autofinancement soit à la redistribution aux associés sous forme de dividendes.
Il faut noter que dans un arrêt du 8 août 2008, la Cour de cassation a rendu une décision qui fera jurisprudence et selon laquelle les dividendes distribués doivent être inclus dans l’assiette des cotisations des caisses de retraite, dont la CARCD.
Les professionnels qui exercent au sein d’une SEL ont le statut de salarié à l’exception du gérant majoritaire de Selarl, de l’associé unique de Selarl unipersonnelle et du gérant commandité de Selca.
En pratique, on observe des SEL constituées à gérance majoritaire où tous les associés étant gérants ne sont pas soumis au statut de salarié.
Dans le cas où les professionnels exercent au titre d’un contrat de travail leur rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu après une déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels ou une déduction des frais réels et une éventuelle déduction des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de titres de la société.
Les dividendes bénéficient, en outre, d’abattements.
La marge de manœuvre des sociétés d’exercice libéral en matière de fiscalité est considérable puisqu’elle permet de diminuer les impôts en modulant les provisions, la rémunération des associés exerçants et les dividendes.
Le régime social diffère selon la forme sociale de la SEL et du statut des associés.
Les professionnels libéraux exerçant au sein d’une SEL et titulaire d’un contrat de travail bénéficient du régime général de la Sécurité Sociale comme tout salarié.
En pratique, les médecins qui constituent une SEL adoptent le statut de gérant majoritaire dont il découle le statut de travailleur indépendant.
Sur le plan patrimonial la séparation des patrimoines privé et professionnel constitue une différence fondamentale avec l’exercice en individuel et un avantage considérable.
L’associé de SEL n’est pas tenu des dettes sociales de la société. Sa responsabilité financière est limitée à hauteur de sa participation au capital.
Toutefois, en cas de faute professionnelle la responsabilité de l’associé est engagée sur l’ensemble de son patrimoine. Le recours à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle est donc obligatoire.
La SEL est solidairement responsable des actes accomplis par ses membres.
Si l’exercice de la médecine en SEL peut présenter des avantages pour l’activité professionnelle et pour la situation personnelle il est impératif au préalable de réaliser une étude détaillée sur 5 à 10 ans avec simulations à l’appui. Seule une étude patrimoniale faite par un spécialiste permet d’avoir une vision objective de l’impact de ce mode de gestion sur la fiscalité et les charges sociales.
