Typologie des expertises

1/ Les expertises amiables

• L'expertise unilatérale

Cette expertise est dite unilatérale car elle est réalisée par un seul médecin expert désigné par l'une des parties (assureur, avocat ?). La personne examinée peut se faire assister par le médecin de son choix. Toutefois, ce dernier ne rendra pas de rapport et seul l'expert désigné rendra des conclusions.

• La contre expertise

Il s'agit là encore d'une expertise unilatérale réalisée par un seul médecin expert. La contre expertise est mise en place en cas de contestation du premier rapport. L'expert désigné a donc pour mission de vérifier les conclusions précédemment déposées. La personne examinée peut à nouveau se faire assister par le médecin de son choix.

• L'expertise conjointe

Cette expertise est souvent appelée, à tort, expertise contradictoire. En effet, toute expertise revêt un caractère contradictoire (même l'expertise unilatérale) dès lors que la personne faisant l'objet de l'examen médical est informée du fait qu'elle peut se faire assister par le médecin de son choix. Elle peut ainsi mettre tout en oeuvre pour défendre son argumentation. Dans le cadre de cette expertise conjointe, chaque partie en litige désigne son médecin expert. La victime d'un accident corporel où l'assuré en litige avec son assureur sera examiné par deux médecins lors d'un rendez-vous commun. Les deux médecins experts peuvent rendre des conclusions communes (que cela soit partiellement ou entièrement). Toutefois, les conclusions peuvent être totalement différentes en cas de désaccord entre eux. Si tel est le cas, il faudra mettre en place une tierce expertise, laquelle ne doit pas être confondue avec l'arbitrage.

• La tierce expertise

Le tiers expert peut être désigné par les experts, les parties, ou, si nécessaire, par un juge. Il a pour rôle de départager les experts en désaccord, et de trouver un terrain d'entente afin que des conclusions communes soient rendues. Le désaccord peut toutefois perdurer et une contestation par voie d'arbitrage est possible.

• L'arbitrage

Il est important de souligner la particularité de l'arbitrage. En effet, les conclusions de l'arbitre ou du collège arbitral désigné par les parties ne pourront être contestées par personne. Les décisions ou sentences de l'arbitre ont la même force qu'une décision judiciaire. Ce type d'expertise se rencontre le plus souvent en cas de litige opposant un assuré à un assureur prévoyance concernant la garantie « indemnité journalière ». A tout moment, et conformément aux conditions générales du contrat d'assurance, l'assureur peut demander une expertise unilatérale ou encore un avis à son médecin conseil à partir du dossier médical. Il peut, à la lecture de ces avis, interrompre le versement des indemnités journalières (si par exemple l'expert reconnaît l'aptitude à reprendre l'activité professionnelle). En cas de désaccord sur ce point, une clause des conditions générales du contrat d'assurance prévoit le plus souvent la mise en place d'un arbitrage. Comme précédemment indiqué, la décision de l'arbitre devra être acceptée par les parties. Il est à noter le caractère dangereux de telles clauses qui, n'étant pas contestables dans leur principe (puisque nées de la liberté contractuelle), font disparaître la possibilité d'une contre expertise ou d'une expertise conjointe au profit d'un arbitrage.

2/ L'expertise judiciaire

Les parties peuvent souhaiter la mise en place d'une expertise judiciaire, au lieu d'utiliser les procédures amiables mises à leur disposition. L'expert sera désigné par le tribunal qui fixera également sa mission. Selon l'article 232 du code de procédure civile, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ». Il convient également de noter que la partie sollicitant la mise en place de l'expertise devra consigner une somme dont le montant est fixé par le juge au titre des frais d'expertise.

Opposabilité

Expertise amiable

Les conclusions rendues suite à une expertise amiable peuvent être remises en cause par la victime puisque cette dernière n'est pas obligée de les accepter. Elle pourra demander, sur présentation des pièces médicales justifiant sa remise en cause, une contre expertise, une expertise conjointe, voire une tierce expertise ou un arbitrage. La victime pourra également choisir de donner un caractère judiciaire à son affaire et demander la mise en place d'une expertise judiciaire.

L'arbitrage

Selon l'article 1476 du code de procédure civile, « la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ». Les conclusions de l'arbitre s'imposent donc aux parties. Cependant, selon l'article 1482 du code de procédure civile, « la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage ». Enfin, selon l'article 1484 du code de procédure civile, lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482, les parties ont renoncé à l'appel ou qu'elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire. Il n'est ouvert que dans les cas suivants :

• Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée
• Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné
• Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée
• Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté
• Dans tous les cas de nullités prévues à l'article 1480 de ce même code
• Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public
   

L'expertise judiciaire

Là encore, l'expertise judiciaire peut être remise en cause devant le tribunal ayant désigné l'expert. Une nouvelle expertise pourra être ordonnée sur l'ensemble des points et sur quelques uns seulement. Cependant, s'agissant du rapport d'un expert désigné d'un tribunal, il est difficile de le contester et il est essentiel pour ce faire de se munir d'un rapport critique émanant d'un médecin expert ayant les mêmes qualifications. Que ce soit dans le contrat d'assurance lui-même ou dans le courrier d'un assureur il faut être attentif aux termes employés, les possibilités de contestation en dépendent.