Un patient s’est donné la mort par pendaison dans la clinique psychiatrique où il était interné. Sa veuve et ses enfants assignent le psychiatre traitant et la clinique.
Le Tribunal de grande instance a retenu la responsabilité de la clinique, au motif qu’avertie des intentions du patient, elle n’a pas mis en place une surveillance accrue, propre à éviter le passage à l’acte. Mais le tribunal a jugé que le psychiatre n’avait commis aucune faute puisqu’il n’est pas certain que la prescription d’une couverture sédative aurait pu éviter le suicide.

La Cour d’appel infirme partiellement la décision du Tribunal. En effet, elle confirme la responsabilité de la clinique qui n’a pas rempli son obligation de surveillance intensive. Elle a donc commis une défaillance fautive.

Mais, la Cour reconnaît aussi la responsabilité du psychiatre traitant qui connaissait les tendances suicidaires du patient. Il le visitait tous les jours et était ainsi en contact avec l’équipe infirmière qui était parfaitement au courant de la situation. L’abstention du médecin de délivrer un nouveau traitement en prescrivant des neuroleptiques à petites doses est donc fautive.

Le psychiatre traitant et la clinique sont donc déclarés responsables in solidum du décès du patient.