Dispositif

La permanence des soins repose, en médecine ambulatoire, sur le principe d’une régulation médicale des appels téléphoniques des demandes de soins. Le SAMU ou les centres d’appels des associations de permanence des soins interconnectés avec le SAMU se chargent de cette régulation préalable à l’accès au médecin de permanence.
Dans chaque secteur géographique, défini par arrêté préfectoral, un tableau nominatif des médecins qui participent à la permanence des soins est établi et validé par le conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Participent à la permanence des soins les médecins exerçant à titre libéral et les médecins des associations de permanence de soins, telle que SOS médecins, par exemple, qui n’exercent pas en cabinet. Le patient a accès au médecin de permanence, soit par une consultation, soit par une visite.

Des rémunérations spécifiques, définies dans le cadre de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, sont versées aux médecins participant à la permanence des soins. Compte tenu de la faible démographie médicale dans certaines zones géographiques, il a été mis en place un régime d’exonération d’impôt sur le revenu afin d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins dans ces zones.

Ainsi, sont exonérées d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans les zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins et ce, à hauteur de 60 jours de permanence par an. Cette exonération a un effet rétroactif puisqu’elle s’applique aux rémunérations perçues depuis le 25 février 2005. Elle porte sur les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins. La définition des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins est arrêtée par les missions régionales de santé. La liste des communes concernées, à la date du 25 avril 2007, peut être consultée sur le site Internet du ministère de la santé. En principe, seuls sont concernés par l’exonération les médecins installés dans les zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins dans ces mêmes zones. Toutefois, pour les médecins des associations de permanence des soins, la condition d’installation dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale définie par la mission régionale de santé.

Mise en oeuvre de l'exonération

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins dans le cadre de la permanence des soins est personnelle. En cas d’exercice en association ou en société, l’exonération d’impôt s’applique sous réserve que les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques soient individualisées, pour chaque praticien au sein de l’association ou de la société, pour la détermination de sa quote-part de bénéfices correspondant à ces droits.

Pour les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels (secteur 1), et relèvent du régime de la déclaration contrôlée, les recettes exonérées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la déduction spéciale du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %. L’exonération est, en revanche, sans incidence sur l’assiette de l’abattement de 2 % pour frais de représentation, de réception, de prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.

Concernant les obligations déclaratives, pour les médecins soumis au régime de la déclaration contrôlée, en cas d’exercice à titre individuel, le montant des recettes exonérées doit être porté sur l’imprimé 2035-B joint à la déclaration 2035, sur la ligne « Divers à déduire », case CI « dont exonération permanence des soins des médecins ».
Pour les médecins qui exercent en société, la quote-part du résultat mentionné au cadre 3 « Répartition des résultats entre les associés » de la déclaration 2035 doit être diminuée des recettes exonérées.
En ce qui concerne les médecins soumis au régime micro-BNC les recettes exonérées doivent être retranchées du montant des recettes déclarées dans la rubrique 5 de la déclaration 2042 C.

Pour conclure, l’exonération s’appliquant aux rémunérations perçues depuis le 25 février 2005, il semble que les médecins qui auraient compris ces rémunérations dans leurs recettes imposables puissent obtenir la décharge de l’imposition correspondante sur réclamation adressée au service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultats.

Portée de l'exonération

L’exonération porte sur les rémunérations versées par la caisse d’assurance maladie et définies dans le cadre soit de l’ancien régime de permanence des soins, soit du nouveau régime.

L’ancien dispositif de permanence des soins s’applique tant que l’arrêté préfectoral définissant la nouvelle sectorisation de la permanence des soins du département concerné n’est pas entré en vigueur ou que l’arrêté de sectorisation antérieur à la publication de l’avenant n° 4 à la convention médicale n’a pas été confirmé. Dans le cadre de ce régime, les médecins d’astreinte bénéficient, par astreinte de 12 heures, d’une rémunération de 50 €. L’astreinte rémunérée est celle effectuée la nuit de 20 heures à 8 heures et le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures.

Le nouveau dispositif de permanence des soins est, quant à lui, subordonné pour son application, soit à la publication de nouveaux arrêtés préfectoraux de sectorisation de la permanence des soins, soit à la confirmation des arrêtés antérieurs à la publication de l’avenant n° 4. Dans le cadre de ce nouveau régime, les médecins de permanence reçoivent une rémunération de 50 € pour la période de 20 heures à 0 heure, de 100 € pour la période de 0 heure à 8 heures et de 150 € pour les dimanches et jours fériés pour la période de 8 heures à 20 heures.

Le nouveau régime de permanence permet, outre les rémunérations d’astreintes, des majorations spécifiques des tarifs de la visite au domicile du patient ou de la consultation au cabinet à condition, bien sûr, que le médecin, inscrit au tableau de permanence, intervienne à la demande du médecin régulateur.

Les montants de majoration pour une visite à domicile sont fixés à 30 € (dimanche et jours fériés), 46 € (tranche 20 heures-0 heure et 6 heures-8 heures) et 55 € (tranche 0 heure-6 heures). Pour une consultation au cabinet, les montants de majoration sont fixés à 26,50 € (dimanche et jours fériés), 42,50 € (tranche 20 heures-0 heure et 6 heures-8 heures) et 51,50 € (tranche 0 heure-6 heures).

Enfin, les rémunérations sont exonérées dans la limite de 60 jours de permanence par an. Un jour de permanence correspond à une période d’astreinte. Dans l’hypothèse d’un dépassement, sur une année civile, de la limite de 60 jours de permanence, le médecin peut répartir les journées de permanence entre celles qu’il souhaite inclure dans le décompte de 60 jours pour l’application de l’exonération et celles qu’il souhaite exclure de ce décompte.