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19 avr. 2012 - Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de Finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2012. Voici un résumé des principales dispositions...
09 août 2011 - La déductibilité des loyers versés à soi-même Certains contribuables décident d'affecter une partie de leur résidence principale dont ils sont propriétaires à l'exercice de leur activité professionnelle sans pour autant...
05 juil. 2010 - Expertises médicales et TVA Les prestations de soins sont exonérées de TVA. Les travaux d’expertise sont, quant à eux, imposables à cette taxe. Mais qu’en est-il des travaux d’expertise médicale ?...
16 oct. 2009 - Indemnisation des réquisitions : quelle est la juridiction compétente ? Un chirurgien a été réquisitionné par le préfet, afin d'assurer la prise en charge des urgences chirurgicales, en raison d'un mouvement national de contestation des chirurgiens...
22 mars 2007 - Respect du secret médical et contrôle fiscal Comment concilier les règles du secret professionnel auxquelles sont soumis les membres d'une profession médicale et la nécessité, pour l'administration fiscale, d'exercer son contrôle de la sincérité des déclarations fiscales ?...
2 commentaires - La déductibilité des loyers versés à soi-même Certains contribuables décident d'affecter une partie de leur résidence principale dont ils sont propriétaires à l'exercice de leur activité professionnelle sans pour autant...
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