Le bail professionnel

Les clauses du bail professionnel étant librement négociées entre le propriétaire et le locataire, hormis pour celles concernant la durée, il faut s'en référer expressément à ce qui a été prévu dans le bail. Il est souvent d'usage de les affecter sur le locataire.

Le bail d'habitation ou mixte (professionnel et d'habitation)

En revanche, pour toutes les locations portant sur des locaux utilisés à un usage d'habitation ou à un usage mixte, il existe une disposition législative, à savoir celle prévue par l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette disposition est la suivante: "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire". L'article 2 de la même loi indique bien qu'il s'agit des locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, il reste toujours la possibilité de négocier le montant de ces honoraires dès la conclusion du bail initial.