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L'info des Gynécologues-obstétriciens
- 09 Jan 2012 par Brigitte SICAUD, Juriste
Défaut de détection d'une malformation fœtale
Lorsque l'absence de détection d'une malformation foetale en cours de grossesse est reconnue fautive, avant la loi du 4 mars 2002, la preuve d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de l'enfant constitué par son handicap doit être rapportée.
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