Quel est l'objectif poursuivi ?

• Si l’objectif est purement indemnitaire, la victime pourra :

- Tout d’abord tenter un règlement amiable avec l’assureur de l’employeur du professionnel dont la responsabilité est recherchée, ce qui nécessite de remplir trois conditions cumulatives. Il faudra qu’une ou plusieurs fautes soient identifiées et admises. Puis il est nécessaire, en cas de pluralité de responsables, de trouver un accord entre les assureurs respectifs, sauf s’il s’agit d’un seul assureur pour tous. Enfin, il faudra parvenir à un accord sur le montant de l’indemnisation et il est difficile en cas de dommage corporel ou moral de déterminer une correspondance en euros tant cela est subjectif.

- En cas de dommage grave, la victime peut envisager la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) qui est une sorte de gare de triage entre les accidents qui sont la conséquence d’une faute professionnelle et ceux liés à la survenue d’un aléa médical. Dans la première hypothèse, la CRCI orientera la victime vers le ou les assureurs du ou des fautifs, dans la seconde elle transmettra le dossier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Celui vers qui la victime est ainsi orientée va, dans la plupart des cas, suivre l’avis de la CRCI, mais n’y est pas obligé, notamment s’il estime que l’indemnisation ne lui incombe pas.

- Après l’échec d’une tentative amiable, ou directement, le patient peut mettre en œuvre une procédure judiciaire qui, le plus souvent, va commencer par la désignation d’un expert afin d’éclairer le juge sur l’aspect technique du dossier et se poursuivra par les discussions au fond sur la responsabilité et le montant de l’indemnisation. Le tribunal de grande instance est compétent si les actes ont été réalisés en secteur privé mais le tribunal administratif doit être saisi quand ils ont été délivrés en secteur public. Alors que la procédure administrative oppose un usager au service public hospitalier, ce qui signifie qu’il n’y a pas besoin d’identifier nécessairement un fautif précis, la procédure civile implique l’identification de la personne (physique ou morale) ayant commis la faute à l’origine du dommage ce qui détermine l’assureur qui devra procéder à l’indemnisation. Plusieurs fautifs peuvent être retenus, avec alors un partage de responsabilité entre eux, et donc entre leurs assureurs respectifs.
 

• Si la victime a pour objectif d’obtenir la sanction du professionnel :

Elle pourra déposer une plainte pénale sur la base d’une des infractionshabituellement invoquées contre les professionnels de santé : homicide involontaire [article 221-6 du code pénal (CP)], blessures involontaires (art. 222-19 CP), non-assistance à personne en péril (art. 223-6 CP), mise en danger d’autrui (art. 223-1 CP) ou violation du secret professionnel (art. 226-13 CP). Les procédures sont suivies devant le tribunal correctionnel et les peines peuvent prendre la forme d’une amende (que la personne condamnée devra régler elle-même), d’un emprisonnement (avec sursis si l’infraction est involontaire) ou, très exceptionnellement, d’une interdiction d’exercer.
 

Indépendamment de toute demande de la victime, l’employeur du professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire contre son salarié, dont la gradation va de l’avertissement au licenciement. La procédure à respecter varie selon la structure d’exercice (établissement de santé public ou privé).

Enfin, quand ses structures disciplinaires seront en place, l’Ordre infirmier pourra être saisi de tout manquement à la déontologie professionnelle et prononcer une sanction disciplinaire.

Quelles assurances ?

- Tous les professionnels engagent leur responsabilité pénale et disciplinaire et doivent pouvoir, dans ce cas, être défendus de manière autonome par rapport à leur employeur. C’est la raison pour laquelle ils ont tout intérêt à souscrire une assurance de responsabilité de salarié. Comme la prise en charge de l’indemnisation incombe à l’employeur (sauf quelques rares exceptions), le montant de la prime d’assurance est réduit.

- A l’hôpital public, les professionnels bénéficient du statut d’agent de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) dont l’article 11 prévoit : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ».

Ceci signifie que quand une IBODE ou une IADE provoque par sa faute un dommage, il appartient à l’hôpital d’en indemniser la victime. La principale exception à cette règle est la faute détachable du service c’est-à-dire une faute d’une gravité exceptionnelle qui ne peut être rattachée au fonctionnement du service. Cette hypothèse est extrêmement rare mais renforce la nécessité pour l’agent hospitalier de souscrire un contrat responsabilité professionnelle.
 

- Pour le secteur privé, l’article 1384 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Plus précisément, selon l’alinéa 5, les employeurs sont pécuniairement responsables des fautes de leurs salariés dans les fonctions pour lesquelles ils sont employés. Ce texte permet une meilleure garantie d’indemnisation des victimes, les employeurs étant en général plus solvables que leurs salariés… De plus, l’article L. 1142-2 CSP prévoit que « l’assurance des établissements de santé couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical ».

Ainsi, les IBODE et les IADE qui doivent pouvoir compter sur la garantie pécuniaire souscrite par leur employeur ont à souscrire un contrat d’assurance intervenant essentiellement pour leur défense pénale et disciplinaire et exceptionnellement en cas de procédure indemnitaire. Pour cela, il est indispensable d’informer l’assureur de manière précise sur ses conditions d’exercice (et de l’informer immédiatement de tout changement dans celles-ci) afin qu’il propose la couverture la mieux adaptée.

Cas particuliers

- Le cas de l’intérim est complexe notamment quant à la détermination de l’employeur susceptible d’assumer pécuniairement les conséquences de la faute de l’intérimaire. Est-ce la société d’intérim, établissant le bulletin de salaire, ou la structure bénéficiant des services de l’intérimaire ? Devant l’hésitation de la jurisprudence sur cette question et l’incertitude qui en résulte à propos de la couverture par l’assurance de l’employeur, il est conseillé aux intérimaires de souscrire un contrat d’assurance.

- L’étudiant est, comme les professionnels diplômés, responsable pénalement de ses actes, notamment en cas de dommage provoqué pendant ses stages. Sur le plan pécuniaire, il n’est pas certain qu’il puisse compter sur l’assurance de l’Ecole ou du lieu de stage. Ainsi il lui est recommandé de souscrire un contrat d’étudiant qui le garantira pendant sa scolarité pour ce qui est en lien avec celle-ci. Pour les étudiants IADE et IBODE, il ne faut pas trop compter pouvoir invoquer le statut d’élève pour obtenir une limitation, voire une exonération de responsabilité. Le DE d’infirmier et l’expérience antérieure seront pris en compte dans l’appréciation du niveau des responsabilités. Ceci est encore plus vrai pour les étudiants IBODE qui ont travaillé parfois pendant plusieurs années dans des blocs avant de rentrer à l’Ecole.