Le cas du professionnel confronté à la question du dépassement de compétences n’est pas rare. En effet, nombreux sont les professionnels qui s’interrogent sur les conséquences de tels actes et sur la possibilité d’en refuser l’exécution. La qualité de salarié accentue bien souvent le trouble face aux exigences d’une hiérarchie dont il est le préposé. Le lien de subordination existant ne protège pas le professionnel des risques liés au dépassement de compétences, quelles que soient les directives données ou les circonstances.

Ainsi, un dépassement constitue toujours, en dehors de l’urgence, une transgression fautive - car illégale - des textes réglementant la profession. Outre le risque encouru par le patient du fait des actes réalisés par un professionnel non qualifié, le dépassement engage la responsabilité civile et pénale de celui qui transgresse la loi et peut l’exposer à une condamnation pour exercice illégal et/ou mise en danger d’autrui (art. 223-1 du code pénal). Rappelons que la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 25 octobre 2004 que l’acte réalisé par un professionnel n’ayant pas les compétences réglementaires requises était nécessairement fautif même s’il aurait été réalisé de la même manière par un professionnel autorisé. Le refus d’exécuter un acte dépassant ses compétences n’est donc pas une possibilité mais un devoir. Prévenir ces situations suppose par conséquent de savoir les détecter et donc de bien connaître la réglementation en vigueur.