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- Non rétroactivité de la loi en matière d'infection nosocomiale en clinique
- 28 Apr 2009
- Auteur : Publication trimestrielle du service Documentation & Veille juridique du groupe MACSF
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Non rétroactivité de la loi en matière d'infection nosocomiale (Cass.1ère civ.,11 décembre 2008, n°08-10.105).
A la suite d’une arthroplastie du genou droit, un patient développe une infection qualifiée de nosocomiale. Il assigne la clinique qui appelle en cause les praticiens étant intervenus au cours de l’opération. Le recours de la clinique est rejeté par la Cour d’appel au motif que seule la clinique supporte la présomption de responsabilité en la matière.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel : les faits étant antérieurs au 5 septembre 2001, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité de plein droit prévue par la jurisprudence sous le régime antérieur s’applique également aux praticiens.
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