Règlementation de la profession Infirmier

Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 autorisant les infirmières à pratiquer la vaccination antigrippale sans prescription médicale : article R. 4311-5-1 CSP

Ce nouvel article dispose : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre de la santé. L’infirmier ou l’infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l’identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l’injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin ».
 

La primo vaccination relève donc toujours de la prescription du médecin. Un arrêté du 29 août 2008 fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal effectuée par l’infirmière sans prescription médicale. Il s’agit :

• « des personnes âgées de 65 ans et plus
• des personnes adultes atteintes d’une des pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques, dont asthme, dysplasie broncho-pulmonaire et mucoviscidose, cardiopathies congénitales mal tolérées, insuffisances cardiaques graves et valvulopathies graves, néphropathies chroniques graves, syndromes néphrotiques purs et primitifs, drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose, diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime, déficits immunitaires cellulaires. Les femmes enceintes et les personnes atteintes du VIH sont exclues de cette liste. »
  
  A noter que les enfants semblent exclus.

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé : articles R. 1111-21 à R. 1111-25 CSP

Alors que seuls les médecins et les kinésithérapeutes devaient jusqu’à présent afficher leurs honoraires sur leur lieu d’exercice, cette obligation est désormais étendue à l’ensemble des professionnels de santé : dentistes, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc…Les tarifs ou fourchettes de tarifs des consultations, des visites à domicile, et des cinq prestations les plus couramment pratiquées doivent être affichés, de même que les tarifs de remboursement par les organismes sociaux.

Les textes n’imposent pas une forme précise pour l’affichage, la seule exigence étant que les tarifs soient visibles et lisibles.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposent à une amende administrative d’un montant maximum de 3.000 €, après rappel de la réglementation et des sanctions encourues par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un premier temps, puis notification des manquements reprochés et de l’amende encourue par le représentant de l’Etat dans un second temps.
 

Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST (J.O n° 0167 du 22 juillet 2009)

Article 88 : renouvellement des contraceptifs oraux
Cet article insère un 4ème alinéa à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique (CSP), ainsi rédigé : « L’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’AFSSAPS, pour une durée maximale de 6 mois non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmiers et infirmières exerçant dans les établissements mentionnés au 2e alinéa du I de l’art.L 5134-1 (…) ».

Article 124 : distribution des médicaments
Il crée l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi rédigé : « Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante. Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise ».

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (NOR : SASH0918262A)

Il se décompose en trois parties :

1. L’accès à la formation (articles 2 à 23)
2. Les dispenses de scolarité (articles 24 à 37)
3. La formation et la certification (articles 38 à 68).Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2009 ; les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur (NOR : SASH0930750A)
Cet arrêté organise le fonctionnement administratif et pédagogique des instituts de formation. Il définit notamment dans son annexe II ce que doit comporter tout projet pédagogique.