Avocat : un métier obéissant à des obligations et à des principes stricts

L'avocat ayant prêté serment fait partie d'un ordre qui réglemente sa vie d'avocat et lui impose le respect d'un ensemble de règles morales et juridiques.

Il a donc le devoir et dans certains cas l'obligation de les respecter. Toutefois, l'avocat a aussi certains droits.

L'article 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif à la profession d'avocat énonce : « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. »

L'avocat est tenu de respecter certains principes essentiels de la profession et est soumis au secret professionnel.

 

Les principes essentiels de la profession

Le principe d'indépendance vous garantit que les conseils donnés par votre avocat ne sont pas guidés par un intérêt personnel.

Le principe de loyauté fait que l'avocat ne peut conseiller ou défendre 2 parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer (règle du conflit d'intérêts). Ce dernier s'oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès, un procès équitable.

Le principe de confidentialité indique que les correspondances entre avocats étant strictement confidentielles, les pourparlers ou négociations contenues dans ces échanges sont couverts par cette garantie. Cette confidentialité permet de mener en toute liberté des négociations. Vous avez donc la garantie absolue que les propositions, offres ou aveux que vous avez pu formuler demeurent secrets.

 

Les obligations de l'avocat

Tout ce que vous dites à votre avocat est couvert par le secret professionnel, aucune autorité ne peut l'obliger à dévoiler ce que vous lui confiez.

• Le secret professionnel couvre tous les aspects de la relation entre vous et votre avocat

Le secret couvre ainsi toutes les confidences que l'avocat a pu recevoir et ce quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique). Les correspondances entre avocats sont par nature confidentielles. De même, un entretien téléphonique que vous avez pu avoir avec votre conseil est soumis au secret professionnel.
L'avocat est en droit d'opposer ce secret professionnel à tous, tant aux magistrats qu'à la Police et aux différentes administrations, y compris l'administration fiscale.
La violation du secret professionnel est sanctionnée. Il s'agit d'un délit pénal (article 226-13 et 226-14) et d'un manquement à la règle déontologique, susceptible d'entraîner parallèlement à l'instance pénale, des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire et radiation).

• Le devoir de conseil

Le devoir de conseil d'un avocat dépasse la simple obligation d'information et implique qu'il donne des avis reposant sur des fondements de droit et sur des faits vérifiés.
Il doit vous informer sur les chances de succès d'une éventuelle procédure, sur l'état d'avancement et l'évolution d'une affaire, sur les voies de recours en cas d'échec, sur le montant prévisible de ses honoraires…
Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit vous restituer toutes les pièces du dossier.

 

Les droits de l'avocat

L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer : pleinement la défense de vos intérêts.

L'avocat dispose d'un droit absolu d'accès à votre dossier

Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire. Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable.

Le droit de refuser une affaire

Vous pouvez choisir votre avocat en toute liberté. Toutefois, l'avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s'en décharger. Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.

Le droit au paiement de ses honoraires

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.
L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

 

L'engagement de la responsabilité civile professionnelle des avocats en cas d'erreur ou de négligence

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, oblige l'avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions.

 

L'obligation d'assurance

Chaque ordre des avocats contracte une assurance collective obligatoire pour tous ses membres qui les assure contre leur faute professionnelle ou négligence, qu'elle soit volontaire ou non.

 

La mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle de votre avocat

Aussi, si vous êtes victime d'une erreur ou d'une négligence de votre avocat, pour mettre en œuvre sa responsabilité, il vous suffit d'écrire à ce dernier en lui disant que vous estimez qu'il a commis une faute et en argumentant en ce sens.

Aussitôt, l'avocat doit déclarer le sinistre par écrit à son assurance, même si la mise en cause de sa responsabilité lui paraît fantaisiste.

Le dossier est pris en charge par l'assurance, lorsqu'elle estime que l'avocat a commis une faute ou une négligence ayant entraîné un préjudice à votre encontre. L'assurance vous propose alors une indemnisation amiable, et en cas de contestation, une procédure judiciaire sera engagée. En cas de procès, l'avocat mis en cause ne se défend pas lui même.

 

L'indemnisation

Le préjudice est le plus souvent analysé comme la perte de chance. Par exemple, le non respect d'un délai d'appel par votre avocat entraîne la perte du droit d'appel et donc la perte d'une chance de voir la décision de première instance infirmée. La faute est ici indiscutable. Il est du devoir de l'avocat de veiller aux délais de recours contentieux. La question qui va aussitôt se poser est : auriez-vous obtenu gain de cause en appel ? Car si votre recours allait finalement être rejeté, le résultat aurait été le même pour vous.

L'indemnisation repose sur le calcul de la perte d'une chance. On prend alors comme base de calcul l'enjeu financier réel, c'est à dire non pas le montant réclamé mais celui qui vous aurait été alloué par la juridiction si une procédure avait eu lieu.

 

Les délais pour engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat

Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la fin de la mission (article 2225 du Code civil), pour engager la responsabilité civile professionnelle de votre avocat.

Enfin, les fautes les plus fréquentes se retrouvent dans 3 catégories : les erreurs de procédure (principalement le respect des délais pour agir ; les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites, et le manquement au devoir de conseil.