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La reconduction tacite du bail professionnel
- 22 Mar 2007
- Auteur : Marie-Aline BLANC, Juriste
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Selon les dispositions de l'article 57-A de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six années.
A son terme, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, à défaut d'avoir été dénoncé au moins six mois à l'avance par le bailleur.
Mais que se passe-t-il pour un bail professionnel conclu avant l'entrée en vigueur de la Loi ?
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 3 juin 2004, a indiqué qu'à l'échéance du bail, il s'opèrait un nouveau contrat d'une durée de six années.
Ainsi, même si le bail initial a été conclu pour une durée de neuf années, à défaut de congé, il va se renouveler mais pour une durée de six années .
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