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La réforme des retraites 2010

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La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a eu pour ambition de rétablir l'équilibre des régimes de retraite en 2018.
Les pouvoirs publics ont exclu toute baisse des pensions et ont préféré relever l'âge effectif de départ à la retraite ainsi que l'âge permettant d'obtenir le taux plein.
Cette mesure phare de la réforme a pour effet d'allonger progressivement la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
En outre, la loi prévoit les principales mesures suivantes :
- la prise en compte de la pénibilité et l'aménagement des dispositifs de départ anticipé, des pensions améliorées par des mesures diverses,
- les conséquences de cette réforme sur la rupture du contrat de travail,
des dispositions touchant spécifiquement la retraite des libéraux.
- les bornes d'âge de la retraite sont portées à 62 et 67 ans.

Sommaire

L'âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans en 2018

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est progressivement relevé à raison de 4 trimestres par génération pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 :

  • Nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans
  • Nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus : 60 ans et 4 mois
  • Nés en 1952 : 60 ans et 8 mois
  • Nés en 1953 : 61 ans
  • Nés en 1954 : 61 ans et 4 mois
  • Nés en 1955 : 61 ans et 8 mois
  • Générations nées à compter du 1er janvier 1956 : 62 ans

     

Ce recul de l'âge de départ concerne aussi bien les salariés, les artisans et commerçants que les régimes des professions libérales.

L'obtention d’une retraite à taux plein à 67 ans en 2023

L'âge permettant d'obtenir le taux plein lorsque la durée d'assurance n'est pas atteinte, aujourd'hui fixé à 65 ans, est progressivement relevé à raison de 4 trimestres par an pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. L'âge de la retraite à taux plein sera porté à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Néanmoins, la loi prévoit des exceptions dans les quatre situations suivantes qui ont été précisées par décret :

  • les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parents de 3 enfants, pourront bénéficier du taux plein s'ils ont en outre interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour l'éducation de ces enfants et s'ils ont validé une durée minimale d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire (à fixer par décret),
  • les parents d'un enfant handicapé,
  • les assurés handicapés,
  • les assurés aidants familiaux d'une personne handicapée.

La prise en compte de la pénibilité et l’aménagement des dispositifs de départ anticipé

La loi crée tout d'abord un nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite pour travail pénible. Les assurés peuvent, à compter du 1er juillet 2011, bénéficier d'un âge de départ à la retraite maintenue à 60 ans ainsi que d'une retraite à taux plein. Ils devront justifier d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (qui doit être de 20%) et sous réserve que cette incapacité ait été reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.
Peuvent également en bénéficier les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité fixé par décret (à priori au moins 10%), exposés pendant un certain nombre d'années à des facteurs de pénibilité (à fixer par décret) et qui sont en mesure d'établir un lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Une commission pluridisciplinaire sera chargée d'examiner les preuves apportées par les assurés et son avis s'imposera aux caisses de retraite.
A ce jour, ce dispositif ne concerne que les salariés (Régime général et agricole) et les non salariés agricoles.

Par ailleurs, le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap (départ à la retraite à 55 ans) est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (au sens de l'article L5213-1 du Code du travail) remplissent les conditions suivantes :

  • un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%,
  • une durée minimale d'assurance,
  • une durée minimale de cotisation.

En outre, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est maintenu mais sera aménagé par décret pour tenir compte du relèvement de l'âge de départ à la retraite.

Des pensions de retraite améliorées par des mesures diverses

Tout d'abord, les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 seront prises en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années (permettant de calculer la pension de retraite de base).

En outre, la loi prévoit la rectification du compte individuel des salariés lorsque les employeurs ont subi un redressement de cotisations ou de contributions sociales effectué par l'Urssaf. Ainsi, l'Urssaf devra informer les CARSAT après paiement du redressement afin que les droits des salariés soient rectifiés.

Concernant la possibilité de rachat de trimestres (au titre des périodes d'études ou années incomplètes), cette loi prévoit d'obtenir le remboursement des versements engagés à ce titre dans les conditions suivantes :

  • les versements doivent avoir été effectués avant le 13 juillet 2010,
  • par des assurés nés à compter du 1er juillet 1951,
  • qui n'ont fait valoir aucun des droits à la retraite auxquels ils peuvent prétendre.

L'impact de la réforme sur le contrat de travail

La loi a modifié l'article L1237-5 du Code du travail sur la mise à la retraite d'office des salariés.

La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge du taux plein (jusqu'à présent fixé à 65 ans) en respectant néanmoins une procédure destinée à recueillir le consentement du salarié. Ainsi, l'employeur devait lui demander par écrit s'il désirait quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. En cas de réponse négative, l'employeur ne pouvait pas le mettre à la retraite pendant l'année qui suit et il devait réitérer sa demande écrite les 4 années suivantes (soit jusqu'à 69 ans).
Cette procédure est maintenue mais elle se déroulera au terme de la période transitoire entre 67 et 69 ans.

La retraite des libéraux

Certaines dispositions prévues par la présente loi concernant les salariés sont applicables aux professions artisanales, commerçantes et libérales (avec certaines adaptations fixées ultérieurement par décret) :

  • le relèvement des bornes d'âge et ses exceptions,
  • l'allongement progressif de la durée d'assurance pour obtenir le taux plein,
  • le maintien du départ anticipé à la retraite pour handicap.

Concernant les cotisations de retraite de base dues par les professionnels libéraux, la loi offre la possibilité à ces derniers de demander le calcul de leurs cotisations provisionnelles de retraite de base sur les revenus estimés de l'année en cours (au lieu des revenus perçus l'avant-dernière année d'activité), à travers l'article L642-2 modifié du Code de sécurité sociale. Néanmoins, si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral, la caisse de retraite pourra appliquer une majoration de 10%.

En outre, les professionnels libéraux auront la possibilité de racheter des trimestres de cotisations au régime de base, au titre de périodes ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisations au titre des 2 premières années d'exercice. Cette mesure s'appliquera aux pensions de retraite de base prenant effet après le 1er janvier 2011 et cessera de s'appliquer au 1er janvier 2016. Les conditions d'application ainsi que le coût de ce rachat seront fixés par décret.

Par ailleurs, la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé est désormais applicable aux professions libérales. Ainsi, l'assuré bénéficiera d'une majoration de sa durée d'assurance s'il élève un enfant ouvrant droit à l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) et à son complément. Il sera attribué un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres.
Cette disposition sera encore une fois adaptée par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la retraite des libéraux.

Enfin, les professionnels libéraux qui ont souscrit un contrat de type « loi Madelin » pourront cumuler leurs revenus professionnels avec le complément de retraite servie en vertu de ce contrat dans le cadre du cumul emploi retraite.

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