Par décision du 9 mars 2009 de l'UNOCAM parue au JO du 21 avril 2009, le CAPI, contrat d'amélioration des pratiques, a été mis en place.
Ce contrat s'inscrit dans les projets de nouveaux modes des rémunérations des médecins : parallèlement à la rémunération à l'acte, une rémunération forfaitaire et une rémunération à la performance.
Il s'agit d'un contrat s'adressant aux médecins traitants conventionnés et installés en libéral dont l'activité doit atteindre un seuil minimal pour un certain nombre d'indicateurs.
Il est conclu pour 3 ans mais peut-être résilié à tout moment par le médecin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut être également résilié par la Caisse en cas de fraude, de fausse déclaration, d'abus de droit, de non respect par le médecin des obligations du contrat.
Le médecin ayant fait le choix d'adhérer au CAPI s'engage en fait :
- A consolider sa participation aux actions de prévention en matière de vaccination contre la grippe, de dépistage du cancer du sein et de iatrogénie médicamenteuse,
- A favoriser la prise en charge de ses patients souffrant de diabète ou d'hypertension artérielle,
- A promouvoir les prescriptions les moins onéreuses à efficacité comparable.
Les Caisses doivent transmettre au médecin chaque trimestre civil les données nécessaires au suivi du contrat. De plus, à chaque date anniversaire, un bilan annuel sera transmis au médecin.
Le médecin contractant bénéficie d'une contrepartie financière.
Pour chaque indicateur est défini un niveau initial, un objectif intermédiaire et un taux cible. Un taux de réalisation moyen est calculé pour chaque indicateur.
La contrepartie financière est versée chaque année, dans un délai de 4 mois suivant la date anniversaire du contrat, dès que la moyenne des taux de réalisation relatif au dépistage des maladies chronique et à l'optimisation des prescriptions est supérieure à 25 %.
Elle est égale à 7 euros par patient multiplié par le taux de réalisation moyen.
La Caisse Nationale espérait la conclusion de 4 000 contrats cette année. Malgré l'opposition des industries pharmaceutiques, d'un certain nombre de syndicats et de l'Ordre, 8 000 contrats avaient été signés à la fin août.
A noter cependant que deux recours en annulation devant le Conseil d'Etat ont été déposés : le premier par la CSMF en juin 2009 et le second par l'Ordre en septembre dernier.
