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  5. Le défenseur des droits

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et liberté pour toute personne publique ou privée.
C'est la loi organique du 29 mars 2011 qui en a précisé le statut, les missions, les pouvoirs. Le défenseur des droits s'est subsisté à la Halde, au médiateur de la République, au défenseur des enfants et à la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité.

Le défenseur des droits est chargé de défendre les droits et liberté dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le défenseur des droits est une autorité indépendante, il a succédé à la Halde qu'il remplace dans ses compétences et ses moyens.

Sommaire

Mode et saisine du défenseur des droits

Le défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte par :

- une association déclarée depuis au moins 5 ans ayant dans ses statuts le but de combattre les discriminations ou d'assister les victimes,

- toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public,

- et toute personne qui a été victime ou témoin des faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité.

Le défenseur des droits peut également se saisir d'office ou être saisi par les ayants droits de la personne qui a subi une discrimination.

Moyens d'action

Le défenseur des droits a hérité des mêmes moyens d'action que la Halde, notamment toutes les actions de communication d'informations ; des explications peuvent être demandées à toute personne physique ou morale mise en cause.

Le défenseur des droits peut également procéder à des vérifications avec l'autorisation du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance, mais cette autorisation peut être levée en cas d'urgence ou de faits graves.

Comme la Halde, le défenseur des droits peut faire des recommandations. Il peut procéder à la résolution amiable de différends, proposer des transactions ou encore saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires.

En plus des pouvoirs de la Halde, le défenseur des droits a la possibilité de régler les litiges en équité.

Enfin le défenseur des droits peut être consulté par le 1er Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ou du sénat pour toute question relevant de ses compétences.

De même les juridictions civiles ou administratives et pénales peuvent demander au défenseur des droits de présenter les observations écrites ou orales mais le défenseur des droits peut également demander à les présenter, de sa propre initiative. Enfin, il peut également informer le Procureur de la République.

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