Le rapport 2009 dans son intégralité

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement PDF les 3 parties qui constituent ce rapport : RCP, Protection Juridique et rapport sur les décisions de justice rendues en 2009.

Nicolas Gombault, Directeur Général, Le Sou Médical - Groupe MACSF commente ce rapport

Notre portefeuille continue de croître de façon régulière pour atteindre 338 523 sociétaires dont 118 485 médecins.

La fréquence des sinistres en 2009 est sans grande évolution par rapport à l’année 2008. Elle a très légèrement augmenté pour les médecins libéraux pour se situer à 2,56 %. Ce sont toujours les chirurgiens qui sont les plus souvent mis en cause.

Pour la première fois en 2009, on constate à l’ouverture des dossiers sinistres un nombre plus important de saisines de CRCI que de procédures civiles, ce qui témoigne du succès de ce mode alternatif de résolution des litiges, rapide et gratuit pour les demandeurs. Ce sont encore cependant les réclamations directes qui demeurent prépondérantes.

Les coûts moyens constatés demeurent fort élevés et l’on constate une augmentation significative du nombre de dossiers à coût important, dans toutes les spécialités. Cette évolution tient à plusieurs facteurs, comme l’augmentation du coût de certains postes (tierce personne) ou la généralisation de l’application de la nomenclature Dintilhac. L’obstétrique reste de très loin la spécialité sujette aux sinistres les plus lourds et elle représente à elle seule 30 % des indemnisations allouées en 2009.

Tous avis de CRCI confondus, nous enregistrons 12 % de dossiers dans lesquels la commission a estimé qu’une faute avait été commise par l’un des praticiens mis en cause ; à titre de comparaison, mais le périmètre n’est absolument pas identique, 68 % des décisions de justice au fond (sur 618 décisions) ont abouti à une condamnation. La tendance des dernières années dégageant un pourcentage de condamnation particulièrement élevé se confirme ; pour les obstétriciens mis en cause, le pourcentage de condamnations atteint même 80 %.

60 % des décisions pénales (tribunaux correctionnels et cours d’appel) aboutissent à une condamnation.

La peine la plus fréquemment prononcée est l’emprisonnement (avec sursis).

La jurisprudence a fortement évolué au cours de ces dernières semaines dans un sens défavorable aux professionnels de santé.
Mis à part l’arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 11 juin 2010 qui a validé le dispositif anti- Perruche introduit par l’art 1er de la loi du 4 mars 2002 (à l’exception de sa rétroactivité), une préoccupante tendance de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation à alourdir les contours du régime de la responsabilité médicale doit être signalée. On peut ainsi citer :

• Un arrêt du 4 octobre 2010 qui semble étendre la possibilité de condamner un médecin pour l’éventualité d’une perte de chance hypothétique ;
• Un arrêt du 17 juin 2010 qui, en matière d’infections nosocomiales, applique au profit de la victime une présomption de responsabilité à l’ensemble des établissements de santé dans lesquels elle a été soignée ;
• Un arrêt du 14 octobre 2010 qui limite la liberté de prescrire du médecin en la subordonnant à la balance bénéfice/risque ;
• Un arrêt du 3 juin 2010 qui pose le principe selon lequel tout non respect par le médecin de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due un préjudice, indépendamment d’une perte de chance subie.

 

L’avènement de la télémédecine et la montée en puissance de la chirurgie ambulatoire viendront profondément restructurer prochainement l’offre de soin et modifier les risques.

La Prévention des risques occupe une place toujours croissante dans nos actions. L’Association la Prévention Médicale, que nous avons fondée en 2004 avec la CSMF et la CNSD, qui est agréée FMC, propose de nombreuses formations axées sur un éclairage académique et méthodologique de la prévention des risques médicaux.

Son site internet (http://www.prevention-medicale.org), totalement refondu, ainsi que sa newsletter fournissent l’actualité du domaine. Notre objectif est de faire de ces outils l’une des plateformes les mieux actualisées en la matière.

Ce site offre notamment des cas cliniques, explications sur les méthodes, bibliographie analysée et commentée, aspects juridiques, offres de formation, actualités scientifiques.

Nous oeuvrons à l’organisation d’un important évènement : un grand congrès à Paris sur 2 jours fin janvier 2012 sur le thème de l’erreur médicale.

Ce sera notamment l’occasion, par des débats scientifiques et citoyens, de réfléchir ensemble sur des sujets comme les stratégies de prévention ou encore la conciliation entre la compensation des préjudices subis par les victimes et la préservation de l’offre de soins.

Une place importante sera par ailleurs réservée à la présentation de savoir faire par les prestataires de santé, regroupés avec les industriels au sein de villages thématiques.

Des sinistres d’une intensité considérable sont enregistrés en obstétrique, spécialité dans laquelle le faible nombre de praticiens interdit une mutualisation pourtant vitale.

La question de la survie de l’obstétrique libérale est dans ces conditions plus que jamais posée alors que son modèle économique, comparé à celui de l’hôpital public, apparaît beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, les obstétriciens dénoncent à juste titre de façon régulière le risque de ruine qui pèse sur leurs têtes comme une épée de Damoclès.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2010, insuffisant et mal rédigé, n’a pas apporté de solution pérenne. Il laisse en effet subsister des risques d’épuisement des garanties ou d’expiration des garanties.

Certaines solutions semblent définitivement abandonnées, comme :

• limiter le montant des indemnisations allouées par les magistrats ;
• augmenter les honoraires des médecins à proportion de leurs charges et notamment du risque ;
• supprimer le recours subrogatoire des tiers payeurs.

 

D’autres ne semblent pouvoir être retenues, comme par exemple l’augmentation des plafonds réglementaires de garantie.

Pour éclairer les décideurs sur ce délicat problème, l’élaboration d’un rapport a été confiée à Gilles JOHANET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, rapport qui préconise trois propositions :

• une solution minimaliste qui consisterait à réécrire l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 ; c’est ce qui vient d’être fait par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 (extension du dispositif aux sages-femmes par la modification de l’article L.1142-21-1 CSP) ; les effets seront toutefois trop faibles pour régler les difficultés ;
   
• une socialisation totale du risque, les médecins n’ayant plus qu’à répondre de leurs fautes inexcusables, les fautes d’une autre nature étant à la charge de la solidarité nationale ; on peut légitimement douter de l’acceptation par la société civile d’une telle réforme faisant bénéficier les professionnels de santé d’une quasi impunité ;
   
• la mise en place d’une meilleure mutualisation du risque, par l’intermédiaire d’un fonds qui pourrait être abondé par les assurés sociaux, les professionnels de santé, avec un pool de réassurance qui s’inspirerait du régime des catastrophes naturelles.

 

La proposition d’une meilleure mutualisation pourrait permettre de solutionner la problématique ; elle présente toutefois deux inconvénients majeurs : elle est d’une part fort difficile à mettre en œuvre et peut d’autre part cristalliser l’opposition d’un nombre important de médecins (ceux à qui l’on demanderait de payer un peu plus pour les risques des autres).

Lors de la discussion du PLFSS au Sénat, Mme BACHELOT a précisé qu’elle avait demandé à M. JOHANET la rédaction d’un deuxième rapport, qui sera disponible fin janvier 2011, « en vue de régler le problème dans les trois mois suivants. Cette affaire n’a en effet que trop duré ».

L’abandon du recours de l’ONIAM au de-là des plafonds de garantie fixés à 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance serait à l’évidence la solution la plus simple à mettre en œuvre au niveau des textes.