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Légalisation de l'euthanasie et de l'assistance au suicide au Luxembourg
- 22 Jun 2009
- Auteur : Publication trimestrielle du service Documentation & Veille juridique du groupe MACSF
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Retrouvez un panorama complet de la presse qui concerne les cliniques sur le 2nd trimestre 2009.
Après les Pays bas et la Belgique, le Luxembourg est le troisième pays d’Europe à légaliser l’euthanasie et l’assistance au suicide, par une loi du 16 mars 2009. Après avoir défini ces deux actes, la loi dispose que ces pratiques ne peuvent être sanctionnées pénalement, et précise plusieurs conditions à leur mise en œuvre : d’abord, seul un médecin peut les pratiquer. Le patient doit notamment être majeur, capable et conscient au moment de sa demande, qui doit être « consignée par écrit » et « formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée ». La situation médicale du patient doit être sans issue, et le patient doit faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, sans perspective d’améliorations ; cette situation peut résulter d’une affection accidentelle ou pathologique. Le médecin doit suivre une procédure, selon laquelle il doit « consulter un second médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection ». Une commission nationale de contrôle et d’évaluation est également instaurée. Elle a notamment pour mission de recueillir les documents d’enregistrement remis par les médecins.
Cette loi s’est accompagnée d’une seconde loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, qui refuse « l’obstination déraisonnable ».
« Le Luxembourg légalise officiellement l’euthanasie et l’assistance au suicide »
Dépêche APM International, 19 mars 2009
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