1. Collecte gratuite des médicaments non utilisés

Contre l’avis du Haut Conseil de la santé publique, un décret organisant la filière de médicaments non utilisés (MNU) rapportés aux officines par les particuliers a été publié au Journal officiel le 19 juin 2009. Il ne concerne que les médicaments à usage humain. Or, le HCSP demandait à ce que la collecte soit étendue aux médicaments vétérinaires et que soient précisées les conditions de collecte et de destruction des médicaments toxiques. Cet avis n’a pas été suivi.

D’après le décret, les officines et les pharmacies à usage intérieur des établissements doivent collecter gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers. Les exploitants doivent mettre à disposition gratuitement des réceptacles, enlever, regrouper, trier et transporter les médicaments non utilisés pour ensuite les incinérer.
Un agrément doit être délivré aux exploitants ou à l’organisme se chargeant de la collecte pour eux. Les ministères de la santé et de l’environnement les délivrent pour six ans maximum.

Les pharmaciens, qui n’auraient pas collecté gratuitement les MNU, tout comme les exploitants, pourront se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

« Publication d’un décret précisant les modalités de la collecte et de la destruction des MNU en officine »
Dépêche APM, 19 juin 2009

2. Radiophysiciens étrangers

L’arrêté du 19 juin 2009 du Ministère de la santé modifie celui du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale. Il précise les conditions de reconnaissance des qualifications de titulaires d’un diplôme de radiophysique médicale d’un autre pays.

Désormais, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou encore les ressortissants d’un pays lié avec la France par un accord ou un traité prévoyant l’accès à l’exercice professionnel de la personne spécialisée en radiophysique médicale, peuvent faire reconnaître par le préfet leur formation et ainsi exercer en France leurs missions, après avis d’une Commission spécialisée, instituée par un décret datant du même jour.

Cette commission, « chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France », est composée de trois représentants de l’Etat dont le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) qui la préside, des représentants des sociétés françaises de physique médicale, de radiothérapie oncologique, de médecine nucléaire, de radiologie, et des personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’Institut National du Cancer (Inca) et les organismes de formation en radiophysique médicale.

Auparavant, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ayant reçu une qualification d’expert en physique médicale pouvaient exercer en France, « sous réserve que le niveau de leur formation soit compatible avec les exigences définies ». Cette compatibilité était vérifiée par le directeur général de sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Ces mesures qui visent à faciliter l’exercice de la radiophysique médicale cherchent à pallier le déficit actuel en radiophysiciens.

 « Radiophysique médicale : création d’une commission pour valider les qualifications de titulaires d’un diplôme étranger »
Dépêche APM du 22 juin 2009

3. Exercice des médecins étrangers

Le ministère de la Santé et des Sports a publié le 13 juillet dernier, l’arrêté fixant la liste des formations médicales qui permettent à un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en application de l’article L 4131-1 du CSP, d’exercer la profession de médecin sur le territoire national.

L’exécution de ces formations, de médecin spécialiste et de médecin généraliste, est contrôlée par une attestation émanant des autorités compétentes de l’Etat en question.

4. Sécurité des soins

La HAS a décidé de faire de l’utilisation d’une check-list un critère exigible dans l’organisation des blocs opératoires. Elle déploiera une check-list adaptée du programme OMS « Safe surgery saves lives » dans la procédure de certification des établissements de santé dite V2010.

Exigible à compter du 1er janvier prochain, cette check-list est l'aboutissement de deux années de travail mené en concertation avec les professionnels, autour en particulier du manuel de certification – et en particulier de son critère bloc opératoire, qualifié de pratique exigible prioritaire.

Une réunion était prévue courant avril entre la HAS et l’ensemble des acteurs concernés (chirurgiens, anesthésistes et personnels soignants des blocs opératoires) pour adapter au contexte français cette check-list. Des campagnes de sensibilisation seront prochainement menées auprès des professionnels de santé concernés avec le concours des Collèges de bonnes pratiques professionnelles – incluant les organismes agréés pour l’accréditation des médecins de spécialités à risque qui ont retenu la check-list comme une action prioritaire.

Communiqué de presse de la HAS, 6 mars 2009