Le principe : vous êtes lié par le contrat que vous avez signé

En principe, lorsque vous achetez un bien, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Si le bien que vous acheté ne vous convient plus, le commerçant n'est pas tenu de vous le rembourser. Néanmoins, certains commerçants prévoient dans leurs conditions générales de vente la possibilité d'un échange ou d'un remboursement. Si les conditions générales du contrat ne prévoient pas de délai de rétractation, vous ne pourrez pas annuler votre commande.

Néanmoins, ce principe supporte des exceptions.

Les exceptions : un délai de rétractation dans certains cas

Les délais de rétractation sont limitativement énumérés par l'article L121-20 et suivants du code de la consommation.

• Durée du délai :

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

• Mentions obligatoires :

Le professionnel doit vous remettre un contrat écrit. Ce document doit comporter les mentions suivantes :
- le nom et l'adresse du fournisseur ;
- le nom du démarcheur ;
- l'adresse et le lieu de conclusion du contrat ;
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté ;
- les modalités et délai de livraison ;
- le prix ainsi que les conditions de paiement.
Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de trois mois.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

• Modalités de remboursement :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Au delà, la somme due est productrice d'intérêts au taux légal en vigueur.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement ou sur proposition du professionnel par un autre mode de remboursement.

• Les contrats concernés :

Le délai de rétractation n'intervient pas dans tous les contrats de vente, mais ne vise que les contrats jugés particulièrement dangereux pour le consommateur : le démarchage à domicile, la vente à distance et le crédit à la consommation.

1) Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être.
Le contrat doit avoir été signé :
- au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer,
- ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),
- ou sur son lieu de travail,
- ou lors de voyages publicitaires.

Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
En cas de démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 7 jours pour renoncer à votre contrat.
Ce délai court à compter de la signature du contrat. Avant l'expiration de ce délai aucun paiement ne peut vous être demandé. Si vous vous désistez, aucune indemnité ne peut vous être réclamée.
Le contrat doit être signé et daté par le client et comprendre un bordereau de rétractation.

Attention, vous signez un contrat déjà daté, non daté, ou antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 7 jours.
Si vous décidez de renoncer à votre commande, vous devez renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. La date d'envoi indiquée par le service de la Poste fait foi. Nous vous conseillons de conserver le document remis qui constituera la preuve de la rétractation dans les délais.

Attention, contrairement aux idées reçues, le délai de rétractation ne s'applique pas aux foires et salons.

2) Le crédit à la consommation
Si vous avez recours à un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable de crédit pour y renoncer.
Le crédit à la consommation doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 euros et être accordé pour une durée supérieure à trois mois.
En cas de crédit affecté à l'achat d'un bien précis, vous pouvez demander la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service avant l'expiration du délai de 7 jours. Dans ce cas, vous devez le mentionner expressément sur le contrat ; vous serez livré dans un délai d'au minimum 3 jours mais vous ne pourrez plus alors vous rétracter.
Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

3) La vente à distance
Si la vente se conclut à distance (par téléphone, Internet ou correspondance), vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour annuler votre commande.
Aucune indemnité ne peut vous être exigée et vous n'avez aucune justification à donner.
Les frais de retour du produit restent à votre charge.
Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.

Le délai de rétractation ne s'applique pas:
- lorsqu'une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours ;
- lorsque vous avez descellé l'enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé ;
- pour l'achat de journaux, de magazines... ;
- pour les services de paris ou de loteries autorisés ;
- pour les produits périssables ou faits « sur mesure » ;
- pour l'achat à distance de billets d'avion, de train ou de spectacle.
 

Le démarchage au cabinet

En tant que professionnel de santé, vous êtes très souvent démarché au cabinet par un commercial qui vous propose de signer un contrat ou un bon de commande entre vos rendez-vous.

Or, sachez qu'en tant que professionnel, vous n'avez pas le statut de consommateur.

Les contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle ne sont pas soumis à la réglementation sur le démarchage.
Cependant, il convient donc de savoir si le contrat conclu a un rapport direct avec votre activité professionnelle.

La notion de « besoins d'une activité professionnelle » n'est pas définie par le législateur et reste floue. La Cour de cassation se retranche derrière les décisions des juges du fond qui sont très nuancées.